DE FAIT ET NON SUR DES POINTS DE DROIT ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE SI, DANS LES CONCLUSIONS QU'IL A PRISES AVEC LA COMPAGNIE D'ASSURANCES DEVANT LES PREMIERS JUGES, Y...

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1354 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'aveu judiciaire n'est admissible que s'il porte sur des points

contre l'arrêt de la cour d'assises des HAUTS-DE-SEINE, en date du 16 octobre 1997, qui, pour vols aggravés en état de récidive, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction des droits

constituait un aveu judiciaire, a violé les dispositions de l'article 1356 du Code civil; 3°/ que le fait pour une partie de participer à une expertise judiciaire n'implique pas la volonté de renoncer à un point

qu'ayant souscrit une assurance tempête jusqu'au 31 août, il ne pouvait admettre ne pas être plus protégé que ceux qui n'avaient rien assuré pour ce risque tempête", la cour d'appel a statué non sur un point

un aveu extrajudiciaire et que la cour d'appel n'était pas tenue de réfuter les motifs inopérants des premiers juges, et réputés appropriés, dès lors que la déclaration de la compagnie portait sur un point

condamné à 18 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point

En l'occurrence, la Cour suprême administrative agissait comme première et seule juridiction - sa compétence ne se limitait pas aux points de droit ; elle englobait aussi des questions de fait - le recours

concomitante et délits connexes de violences volontaires avec arme et de vol commis en état de récidive légale, à la réclusion criminelle à perpétuité et à l'interdiction pour une durée de 10 ans des droits

300 000 francs consentie par la banque à la société, avait eu pour effet d'éteindre la dette ; Attendu que pour accueillir la demande de la banque et condamner la caution, l'arrêt retient que le point

Cour de cassation d'Italie : se prononce sur des points de droit - procédure essentiellement écrite - aux débats la défense ne peut développer que des moyens déjà formulés dans le pourvoi et les mémoires

COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le mémoire personnel : Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point

SE BORNE A REMETTRE EN CAUSE LES REPONSES IRREFRAGABLES DE LA COUR ET DU JURY AUX QUESTIONS REGULIEREMENT POSEES NE VISE AUCUN TEXTE DE LOI DONT LA VIOLATION SERAIT ALLEGUEE ET N'OFFRE A JUGER AUCUN POINT

que le dispositif de l'ordonnance attaquée prononce le débouté des prétentions de Maître [B] alors que la motivation de cette décision démontre l'incompétence du premier président pour connaître du point

GRANDE INSTANCE D'AVOIR AINSI STATUE, D'UNE PART, EN APPLIQUANT LA LOI FRANCAISE A LA DETERMINATION DU DOMICILE DES EPOUX, ALORS QUE, SELON LA CONVENTION FRANCO-MALGACHE DU 27 JUIN 1960, CONFORME SUR CE POINT

. : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que ce moyen, mélangé

la clause résolutoire, du paiement d'une provision à valoir sur l'indemnisation résultant du préjudice subi au titre de troubles anormaux de voisinage et du paiement d'une amende civile pour abus du droit

. : Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ledit mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offre à juger aucun point de droit ; qu'ainsi, ne remplissant pas