Codes de loi français

Article 3

Les installations de chargement ou de déchargement routier ou ferroviaire respectent une distance d'éloignement a minima : - de 15 mètres des limites du site dans le cas du chargement de liquides de catégorie A, B, C1 ou D1 ; La distance est mesurée par

Article 7

langue française et accompagné de traductions des pièces établies dans d'autres langues, doit être déposé sous forme électronique sur la plateforme démarches simplifiées à l'adresse : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/licence-entreprise-ferroviaire

Article R1621-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 44

Chaque enquête sur un accident ou un incident ferroviaire fait l'objet d'un rapport établi sous une forme appropriée au type et à la gravité de l'accident ou de l'incident ainsi qu'à l'importance des résultats de l'enquête.

Article L611-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 34

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 634-1, les commissaires de police, les officiers de police et les officiers et sous-officiers de la gendarmerie nationale assurent, pour le compte du Conseil national des activités privées de sécurité ainsi

Article R2334-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 48 > 44

I. - Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière est partagé, proportionnellement au nombre des contraventions à la police de la circulation dressées sur leur territoire respectif au cours de l'année précédant celle au titre de

Article 33

Ils sont appliqués de manière non discriminatoire à toutes les entreprises ferroviaires.

Article L2221-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 21

Nul ne peut assurer la conduite d'un train sur le réseau ferroviaire tel que défini à l'article L. 2122-1, lors des périodes au cours desquelles il est offert une capacité d'infrastructure, s'il n'est titulaire d'une licence dont la délivrance est subordonnée

Article 3

1er, individuellement désignés et habilités, selon le cas, par le directeur général de la police nationale, le préfet de police, les chefs des services centraux de la police nationale, les chefs des services actifs à la préfecture de police ou les chefs

Article 120-2

Il s'agit, notamment, des personnels administratifs de la police nationale, des personnels scientifiques de la police nationale, des personnels techniques de la police nationale, ainsi que des médecins et psychologues de la police nationale. I.

Article 2121-3

Les missions et l'organisation de chaque direction ou service actif de la préfecture de police sont fixées par arrêté du préfet de police pris après avis du comité technique des services de police de la préfecture de police et du comité technique central

Article 2

de police municipale de manière permanente et concourant aux missions de police.

Article R511-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 41

Une brigade cynophile de police municipale est constituée au minimum d'une équipe cynophile de police municipale.

Article 8

Dans le cas mentionné au 1° de l'article 7, le directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire communique à la Commission européenne, dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de chaque spécification technique d'interopérabilité, une

Article 122-14

Le service médical de la police, rattaché à la sous-direction des ressources humaines de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, est placé sous l'autorité du médecin-chef de la police nationale, assisté d'un médecin-chef

LEGIARTI000029680174

CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES Corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale Ingénieur principal de police technique et scientifique 11 % en 2015 10 % en 2016 10 % en 2017 Ingénieur en chef de police technique

LEGIARTI000024496531

LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE Suppression de la direction de l'administration de la police nationale et de la direction de la formation de la police nationale de la direction générale de la police

Article 6

; Groupe 10 : commandant divisionnaire fonctionnel de police, commandant divisionnaire de police ; Groupe 11 : commandant de police ; Groupe 13 : capitaine de police ; Groupe 15 : major de police et responsable d'unité locale de police ; Groupe 16 :

Article 4

territoriaux de la police nationale chargés de la police judiciaire , individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de l' Office anti-stupéfiants ; ― les officiers de police judiciaire affectés dans les directions et services actifs

Article R15-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 67

de la police judiciaire ; 2° La direction nationale de la police aux frontières ; 3° L'inspection générale de la police nationale ; 4° La direction générale de la sécurité intérieure ; 5° Le détachement de la police nationale auprès de la direction nationale

Article 1

construction, à la vérification, au contrôle métrologique et à l'utilisation des ensembles de mesurage de masse de gaz destinés à mesurer les quantités de carburant sous forme de gaz compressé pour le ravitaillement des véhicules routiers, engins ferroviaires