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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA04069_20230306
6 mars 2023
de la Polynésie française d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2019.
1ère Chambre
DTA_2300040_20230926
26 septembre 2023
B, représentant la Polynésie française. Considérant ce qui suit : 1.
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007710835
27 janvier 1984
REQUETE de l'ordre des avocats de la Polynésie française tendant à l'annulation d'un arrêté du 28 août 1978, par lequel le Haut-commissaire de la République en Polynésie française a rendu exécutoires la
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008237053
27 juillet 2005
française ; Vu la loi n° 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie
DCA_21PA03165_20220421
21 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner le centre hospitalier de la Polynésie française à lui
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0921DEC003942606
21 septembre 2010
    La Polynésie française a)     Le système institutionnel de la Polynésie française Les institutions actuelles de la Polynésie française sont le résultat d'une longue évolution qui
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041800414
27 mars 2020
L'assemblée de la Polynésie française a adopté le 28 novembre 2019, sur le fondement de l'article 140 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, une "
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021191535
31 juillet 2009
Ces déclarations sont publiées au Journal officiel de la Polynésie française (...
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030926058
22 juillet 2015
la Polynésie française l'a autorisée à occuper deux emplacements du domaine public fluvial sur le territoire de la commune de Punaauia pour deux forages d'eaux.
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008154190
8 décembre 2000
FRANCAISE ; la CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES DE POLYNESIE FRANCAISE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 98-522 du 24 juin 1998 portant
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:474130.20230516
16 mai 2023
française ; 2°) d'enjoindre à qui de droit, et notamment au président de l'assemblée de la Polynésie française, de proclamer les résultats de l'élection des représentants à l'assemblée de Polynésie française
4ème chambre
DCA_25PA02102_20260327
27 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société KMH Media Production a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la Polynésie française à
Chambre Sociale
62833c3a5a52a8057d9918a3
12 mai 2022
Sur l'intervention de la Polynésie française: Attendu que la Polynésie française, qui justifie d'un intérêt à la procédure, sera reçue en son intervention .
62833c3b5a52a8057d9918a9
française : Attendu que la Polynésie française qui justifie d'un intérêt à la procédure, sera reçue en son intervention.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029709140
5 novembre 2014
Par un jugement n°1000319 du 26 octobre 2010, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté cette demande.
DCA_22PA05314_20231115
15 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Mme D A a demandé au Tribunal administratif de Polynésie française d'annuler l'arrêté n°164/PR du 11 janvier 2022 par lequel le président de la Polynésie française a refusé
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007976188
19 février 1997
Article 2 : La présente décision sera notifiée au président du gouvernement du TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, à la commune d'Arue, au président de l'assemblée territoriale de la Polynésie française
CETAT:CETATEXT000028839868
9 avril 2014
française a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le Gouvernement de Polynésie française à la demande de modification des conditions de recrutement par
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2600121_20260312
12 mars 2026
française ; 3°) condamner la Polynésie française aux entiers dépens ; 4°) condamner la Polynésie française à payer à la société Boyer la somme de 1 000 000 francs CFP au titre des frais irrépétibles
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA00391_20240319
19 mars 2024
Par une ordonnance n° 2300602 du 11 janvier 2024, le juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté la demande du Haut-commissaire de la République en Polynésie française
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