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8 211 résultats pour « polynésie française »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_21PA04069_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

6 mars 2023

de la Polynésie française d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2019.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300040_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

B, représentant la Polynésie française. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007710835

Admin. suprême

27 janvier 1984

27 janvier 1984

REQUETE de l'ordre des avocats de la Polynésie française tendant à l'annulation d'un arrêté du 28 août 1978, par lequel le Haut-commissaire de la République en Polynésie française a rendu exécutoires la

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008237053

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

française ; Vu la loi n° 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03165_20220421

Admin. Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner le centre hospitalier de la Polynésie française à lui

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0921DEC003942606

Admin. suprême

21 septembre 2010

21 septembre 2010

    La Polynésie française a)     Le système institutionnel de la Polynésie française Les institutions actuelles de la Polynésie française sont le résultat d'une longue évolution qui

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041800414

Admin. suprême

27 mars 2020

27 mars 2020

L'assemblée de la Polynésie française a adopté le 28 novembre 2019, sur le fondement de l'article 140 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, une "

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021191535

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

Ces déclarations sont publiées au Journal officiel de la Polynésie française (...

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030926058

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

la Polynésie française l'a autorisée à occuper deux emplacements du domaine public fluvial sur le territoire de la commune de Punaauia pour deux forages d'eaux.

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008154190

Admin. suprême

8 décembre 2000

8 décembre 2000

FRANCAISE ; la CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES DE POLYNESIE FRANCAISE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 98-522 du 24 juin 1998 portant

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:474130.20230516

Admin. suprême

16 mai 2023

16 mai 2023

française ; 2°) d'enjoindre à qui de droit, et notamment au président de l'assemblée de la Polynésie française, de proclamer les résultats de l'élection des représentants à l'assemblée de Polynésie française

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA02102_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société KMH Media Production a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la Polynésie française à

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62833c3a5a52a8057d9918a3

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Sur l'intervention de la Polynésie française: Attendu que la Polynésie française, qui justifie d'un intérêt à la procédure, sera reçue en son intervention .

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62833c3b5a52a8057d9918a9

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

française : Attendu que la Polynésie française qui justifie d'un intérêt à la procédure, sera reçue en son intervention.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029709140

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

Par un jugement n°1000319 du 26 octobre 2010, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA05314_20231115

Admin. Appel

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Mme D A a demandé au Tribunal administratif de Polynésie française d'annuler l'arrêté n°164/PR du 11 janvier 2022 par lequel le président de la Polynésie française a refusé

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007976188

Admin. suprême

19 février 1997

19 février 1997

Article 2 : La présente décision sera notifiée au président du gouvernement du TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, à la commune d'Arue, au président de l'assemblée territoriale de la Polynésie française

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028839868

Admin. suprême

9 avril 2014

9 avril 2014

française a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le Gouvernement de Polynésie française à la demande de modification des conditions de recrutement par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2600121_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

française ; 3°) condamner la Polynésie française aux entiers dépens ; 4°) condamner la Polynésie française à payer à la société Boyer la somme de 1 000 000 francs CFP au titre des frais irrépétibles

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_24PA00391_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Par une ordonnance n° 2300602 du 11 janvier 2024, le juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté la demande du Haut-commissaire de la République en Polynésie française

Source officielle

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