X... aux motifs, erronés et, partant, radicalement inopérants, que cette offre « ne peut être considérée comme complète au sens des dispositions susvisées dès lors qu'elle ne porte pas sur l'ensemble des

Le 12 juillet 2014, [P] [K], né le [Date naissance 1] 1985, a porté plainte pour des faits de viols et agressions sexuelles commis par un entraîneur sportif de janvier 1996 au 31 décembre 1997. 3.

libertés et de la détention et de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 84 du code de procédure pénale qu'en cas de nomination à un autre poste

président de la chambre de l'instruction, a déclaré irrecevable la requête en nullité de la procédure et renvoyé le dossier devant le juge d'instruction ; "aux motifs que l'annulation sollicitée porte

; "alors, d'une part, que les questions doivent être posées en fait et non en droit ; qu'en interrogeant la Cour et le jury sur le point de savoir si l'accusé avait commis des viols, le président a

que, selon le moyen, d'une part, l'obligation faite à l'employeur d'énoncer dans la lettre de licenciement les motifs de ce licenciement ne fait pas obstacle à ce que l'employeur invoque des motifs portés

terres en quatre lots, ni l'évaluation des indemnités d'occupation puisqu'elle désignait pour y procéder deux experts et précisait les prescriptions qu'ils avaient à respecter ; qu'ainsi, sur ces deux points

l'Administration, à l'opposition de la société SICAGRAL et à son absence d'intérêt dans les opérations, a violé les articles 1382 et 1384 du Code civil ; enfin, que l'aveu extrajudiciaire n'est admissible que s'il porte

sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement de dommages et intérêts alors, selon le moyen : 1 / qu'à supposer que la société ACI ait été dans l'obligation de préciser en toutes lettres l'issue du poste

Y... diverses sommes, alors, selon le moyen, que, pour écarter une période d'essai qui était obligatoire, la cour d'appel, sans avoir mis les parties en demeure de conclure sur ce point, même oralement

moyen, que le juge n'est pas lié par les attestations versées aux débats, mêmes conformes aux dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, et doit en apprécier la valeur et la portée

(Etats-Unis), 2 / L'Agence pour la protection des programmes, dont le siège est ... (19e), 3 / La société Wang France, société anonyme dont le siège est 10, place de la Coupole à Charenton-le-Pont

Y... et de l'attestation de Mme Z..., au demeurant préposée de la Socotel, dont ne se prévalait pas cette société, n'ayant fait aucune communication de pièces sur ce point, l'arrêt infirmatif attaqué,

la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 27 de la loi du 31 décembre 1964, en décidant que la société Carrefour n'avait pas ainsi porté

dans la lettre du 29 décembre 1982 adressée au salarié selon laquelle "un reclassement dans un autre poste" était impossible "étant donné la structure du commerce" de sorte qu'effectivement le salarié

sept autres dans les villes de Paris, Strasbourg, Marseille, Lyon et Lille, ne constitue nullement une impossibilité de maintenir le contrat puisque tous les autres établissements comprenaient des postes

déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le mandataire est tenu de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point

reconnu que l'acte de donation-partage conférait un droit de chasse aux enfants de Gabriel Y..., la cour d'appel a violé l'article 1354 du Code civil ; 3 / que l'aveu ne peut être retenu que s'il porte