Pour une famille de quatre personnes, soit deux adultes et deux enfants, la superficie normale du logement exigée était donc de 42 m² alors qu'aux termes des mentions portées sur la décision attaquée,

. / La décision fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder deux ans. La mesure peut être renouvelée par décision motivée. / () ".

. / La décision fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder deux ans. La mesure peut être renouvelée par décision motivée. / () ".

. / La décision fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder deux ans. La mesure peut être renouvelée par décision motivée. / () ".

Il ressort des termes mêmes de la décision du 15 octobre 2021 de la maire de Paris qu'elle ne constitue pas une mesure de résiliation de la convention du 1er mai 2019 mais une décision de ne pas la reconduire

Il ressort des termes mêmes de la décision du 15 octobre 2021 de la maire de Paris qu'elle ne constitue pas une mesure de résiliation de la convention du 30 avril 2019 mais une décision de ne pas la reconduire

Il ressort des termes mêmes de la décision du 22 novembre 2021 de la maire de Paris qu'elle ne constitue pas une mesure de résiliation de la convention du 1er mai 2019 mais une décision de ne pas la reconduire

statué par des motifs inopérants, violant par là même l'article 462 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge ne peut, sous couvert de rectification d'erreur matérielle, modifier le sens ou la portée

X a fait valoir l'atteinte excessive portée par cette décision à sa vie familiale du fait qu'il n'a plus d'attache familiale en Algérie, que son épouse, ressortissante algérienne, réside régulièrement

refus de ces autorisations spéciales d'absence constitue une discrimination à son encontre dès lors que le syndicat CFTC Métropole de Lyon bénéfice de ces autorisations spéciales d'absence ; l'atteinte portée

irrecevable comme tardif, la chambre d'accusation énonce que l'ordonnance de non-lieu du 25 juillet 1995 a été notifiée par lettre recommandée le même jour à la partie civile, selon la mention qui est portée

Par suite, en dépit de la mention portée sur la décision contestée de la caisse d'allocations familiales relative à la possibilité pour son destinataire de présenter une contestation devant " le tribunal

En vertu de ces dispositions, il appartient au juge des référés d’ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté une

La requérante demande la suspension de cette décision.

M A... demande la suspension de ces deux décisions.

; Mme A... soutient que : la condition d’urgence est avérée ; la décision est disproportionnée Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - l’urgence est établie ; la décision contestée porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation professionnelle et financière ; - il existe un doute sérieux sur

Pour justifier de l’urgence qu’il y aurait à suspendre l’exécution de la décision en litige, si M.

Au soutien de sa demande de suspension de l'exécution de la décision litigieuse, M.

Par ailleurs, les éléments d'ordre général avancés sur l'atteinte portée par la décision attaquée à son droit de mener une vie familiale normale ne suffisent pas à justifier de circonstances particulières