copropriétaires, de ne pas être en mesure de disposer, même en le finançant, d'un local commun pour le logement du gardien, comme cela était pourtant prévu au règlement de copropriété, constitue un préjudice

économique " ; que, par suite, l'arrêt attaqué ne pouvait, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée, déclarer le préjudice économique des demandeurs " inexistant " et les débouter de leur demande

AIT PU, EN CREANT LE SERVICE LITIGIEUX, REPONDRE A LA DEMANDE OU A L'INCITATION DE CERTAINES FAMILLES, CETTE CIRCONSTANCE N'ETANT PAS EN ELLE-MEME DE NATURE A MODIFIER LE CARACTERE JURIDIQUE DU TRANSPORT

de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 2°) ALORS QU'en retenant que le seul préjudice

avoir expressément constaté que l'agression avait entraîné pour Monsieur X... une incapacité totale de travail du 27 juillet 1990 au 27 juillet 1991, ce dont il résultait que la victime avait subi un préjudice

toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi ; qu'en jugeant que le préjudice

obligation naturelle née d'un devoir de conscience » afin de faire échec à l'article 960 précité ; qu'il s'ensuivait que la carence fautive du notaire relevée par la cour d'appel avait causé à Mme Y... un préjudice

des locaux allant du 17 mars 1983 au 31 mai 1984, sans tenir compte de l'admission du montant des loyers dus jusqu'au 31 décembre 1983, la cour d'appel a alloué une réparation excédant le montant du préjudice

illégale constitue une faute susceptible d’engager la responsabilité de son auteur, elle n'est toutefois susceptible de donner lieu à réparation que si cette faute est directement à l'origine d'un préjudice

; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que, compte tenu du reversement de la somme en litige intervenu le 14 octobre 2019, elle ne pouvait se prévaloir d'un préjudice

X... est fondé à demander l'annulation de la décision qu'il conteste ; Sur les conclusions tendant à la réparation du préjudice allégué : Considérant que M.

et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné la société Bayer France civilement responsable au paiement de la somme de 147 000 francs en réparation du préjudice

prétentions contre les constructeurs et les locateurs d'ouvrage pourtant fondées, sans un quelconque examen, du seul fait de l'habilitation irrégulière du syndic, qu'il en était résulté pour lui un préjudice

second moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, pour admettre que la banque ne faisait pas la preuve d'un préjudice

perçus mais dont il ne justifie aucunement et sur une augmentation de salaire liée à l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle dans le cas où il aurait été reçu à l'examen mais que seul le préjudice

d'office que la forme de l'acte d'appel a dissimulé la nature de l'instance, empêché le déroulement accéléré de la procédure d'appel et provoqué des retards à la solution du litige qui ont causé un préjudice

A C B, représenté par Me Djae, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 10 000 euros, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence de relogement

Elle soutient que : - la décision lui cause un préjudice certain tant sur le plan financier que professionnel alors qu'elle remplit toutes les conditions requises pour bénéficier de cet avancement ;