pour l'infraction ainsi constatée et enfin reconnue par le prévenu lui-même, bien que son avocat plaide la relaxe ; qu'en effet, il résulte du dossier et des débats que le prévenu s'est rendu chez Victor

été poursuivis par le Comité national contre le tabagisme (CNCT) pour avoir, sur les paquets de cigarettes de marque Winfield produits et commercialisés en France par leurs sociétés, d'une part fait précéder

qu'elle a occupé avec sa famille ; qu'elle y a fait effectuer, au cours des années 1991 et 1992, des travaux qui ont été réglés par son entreprise ; qu'il est reproché à la prévenue d'avoir, lors de la

2 - Plus précisément, le juge doit-il prendre en compte, le cas échéant d'office, les intérêts des personnes concernées et les pondérer en fonction des circonstances de cette espèce, de ce type de procédure

Société GROUPE PHALCO HOLDING, la somme de 35.500.000 FCFP au titre de l'insuffisance d'actif de ladite société ; AUX MOTIFS QUE, sur l'octroi de remises significatives consenties sans contrepartie apparente

Il ne résulte pas de ce qui précède l'existence d'une contradiction entre les jurisprudences des chambres criminelle et commerciale de la Cour de cassation, pour les motifs qui suivent. 26.

AVRIL 1971, A CHERRIER, INSCRIT, DEPUIS LE 10 AOUT 1967, AU REGISTRE DU COMMERCE EN QUALITE D'EXPLOITANT DE LA CANTINE RESERVEE AU PERSONNEL DE CETTE COMPAGNIE ET QU'ELLE REGARDAIT COMME LE MANDATAIRE APPARENT

1991 en qualité de courtier par la compagnie d'assurances Prévoyance sociale vie (PSV), à laquelle il a ensuite proposé de créer un nouveau produit financier basé sur l'acquisition de l'usufruit d'appartements

. ; que, si l'enfant âgée de 6 ans était habillée et apparemment prête à partir avec un sac à dos, Virginie X... a néanmoins refusé, en présence d'un huissier de justice, mandaté par elle, que son mari

Elle conteste l'existence du mandat apparent alléguée par les consorts A... lequel ne peut résulter de l'existence de simples liens de parenté.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27, 222-30 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré le prévenu

travail, l'a condamnée à 1 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue

le contrôle de leur appareil.

Code des assurances, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que la Mutuelle des motards devait prendre

le 17 mars 1995, dans les locaux de la société Locosud le 15 mars 1995, à l'Adel le 16 mars 1995, à la Sabam le 30 mars 1995 et au cabinet E... le 17 janvier 1996, de l'apposition de scellés sur l'appartement

et qu'ayant ainsi abusé de la situation de faiblesse d'Olga Y... en l'obligeant à des actes préjudiciables pour elle, le prévenu a bien commis les faits qui lui sont reprochés ; "aux motifs, repris

et sa soeur n'ont pas souhaité attendre, qu'elle étaient traumatisées et qu'elles ont préféré quitter l'appartement.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 mars 2024), par actes sous seing privé du 6 mars 2001, la commune de [Localité 3] (la commune), preneur au titre d'un contrat de crédit-bail portant sur un bâtiment