Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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23 903 résultats pour « prestation complémentaire de retraite versée par l'employeur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L117-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 30
Elle est versée mensuellement et revalorisée le 1er octobre de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale.
Article 7
régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ; 2° Du temps de service effectivement accompli au titre du volontariat civil, d'une durée au moins égale à six mois, et dans la limite
Article 1
L'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (Ircantec) est habilitée à promouvoir, dans les conditions définies à l'article 3 du présent décret, une action sociale en faveur des bénéficiaires
Article D781-102-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 10
Peuvent bénéficier du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire prévu à l'article L. 732-63, selon les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article L. 781-40, les personnes non salariées agricoles ayant mis
Article L6527-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 58
Le personnel navigant professionnel civil salarié mentionné à l'article L. 6521-1 qui exerce de manière habituelle la profession de navigant à titre d'occupation principale, bénéficie d'un régime complémentaire de retraite auquel il est obligatoirement
Article 36
Les allocations de retraite sont payables à terme échu au cours du premier mois de chaque trimestre civil.
Article R4624-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 91
Cet avis d'aptitude ou d'inaptitude est transmis au travailleur et à l'employeur et versé au dossier médical en santé au travail de l'intéressé.
Article L3141-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 06
Lorsqu'un établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels, l'employeur verse aux salariés, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité
Article R1262-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 82
Toutefois, les sommes versées à titre de remboursement des dépenses effectivement encourues du fait du détachement mentionnées au 11° de l'article L. 1262-4 en sont exclues et sont prises en charge par l'employeur lorsque les conditions suivantes sont
Article 4
Section 6 : Contributions sur les indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle et de la mise à la retraite, Art. L137-12, Art. L137-15, Art.
Article R381-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 08
Cette affiliation prend effet : 1°) Pour le complément familial et la prestation partagée d'éducation de l'enfant, à compter du premier jour du mois civil au cours duquel sont attribuées l'une ou l'autre de ces prestations ; 2°) Pour l'allocation de base
Article 15-1
La nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance versée au sapeur-pompier volontaire ayant cessé son activité en raison d'une incapacité opérationnelle reconnue médicalement et dont la durée de services est au moins de dix ans, tout en étant
Article 41 JB
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 57
La valeur liquidative du plan ou la valeur de rachat du contrat de capitalisation à la date de clôture ou de retrait ou de rachat ; b) Le montant cumulé des versements effectués depuis l'ouverture du plan, diminué du montant des versements correspondant
Article R412-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 56
Les rentes sont calculées sur la base du salaire minimum mentionné à l'article L. 434-16 ou du montant de la gratification versée au stagiaire, si celui-ci est supérieur.
LEGIARTI000029832912
Article 2 Le périmètre de la présente convention comprend l'ensemble des agents actifs ou retraités qui, à quelque titre que ce soit, perçoivent de la part de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) l'une des prestations familiales visées
Article L581-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 34
Pour le surplus de la créance, dont le non-paiement a donné lieu au versement de l'allocation de soutien familial, et pour les autres termes à échoir, la demande de ladite allocation emporte mandat du créancier au profit de cet organisme.
Article R931-12-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 19
Dès la notification prévue au I de l'article L. 951-36-1, l'institution ou l'union défaillante informe chaque membre adhérent, membre participant, ayant droit ou bénéficiaire de prestations de la procédure en cours.
Article R6342-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 65
L'organisme qui assure le versement de la rémunération des stagiaires est dispensé du versement des cotisations dues au titre des assurances sociales et des prestations familiales en ce qui concerne : 1° Les travailleurs reconnus handicapés au sens de
Article R114-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 87
servies au titre des assurances maladie, maternité, accidents du travail, maladies professionnelles, invalidité, décès, de la protection complémentaire en matière de santé, de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé ou de l'aide médicale
Article 103
L'émolument complémentaire versé par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle aux officiers publics ou ministériels est calculé suivant le tarif de droit commun applicable minoré, selon les tranches prévues à l'article 101, de 55 ou 25 % et
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