Après qu'il a vérifié le caractère complet du dossier, le médiateur adresse à l'autre partie, ainsi qu'à toute personne qu'il estime utile d'informer, copie de la saisine par lettre remise contre signature ou tout autre moyen propre à établir la preuve

Article 34

—

La preuve de l'enregistrement de la déclaration de nationalité résulte de la production d'un exemplaire enregistré de celle-ci ou de la copie intégrale de l'acte de naissance, de l'extrait de celui-ci avec indication de la filiation, sur lesquels a été

Article 1367

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 24

Code civil

La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.

Article 706-95-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 92

Code de procédure pénale

L'autorisation mentionnée à l'article 706-95-12 fait l'objet d'une ordonnance écrite et motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires.

Article 1909

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 50

Code civil

Dans ce cas, le prêt prend le nom de " constitution de rente ".

Article L3333-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 93 > 44

Code général des collectivités territoriales

Il fixe également les conditions dans lesquelles il est renoncé : 1° Au recours à la distance forfaitaire mentionnée au 1° de l'article L. 3333-23, lorsqu'il est apporté la preuve de la distance réellement parcourue ; 2° Au recours au tarif le plus

Article L283-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 14

Code de l'énergie

et deuxième alinéas, sont tenus de soumettre à un contrôle indépendant et de niveau suffisant les informations qu'ils fournissent concernant le respect des critères prévus aux articles L. 281-5 à L. 281-10 et à l'article L. 282-2, et d'apporter la preuve

Article D810-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 51 > 49

Code rural (nouveau)

pièces utiles, et notamment la copie de la décision ou du courrier qu'il conteste ou, à défaut, un descriptif des faits à l'origine de sa réclamation ainsi que la réponse aux démarches effectuées auprès des services et établissements concernés, ou la preuve

Article R4422-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 23

Code des transports

Les personnes physiques mentionnées à l'article R. 4422-9 qui ne résident pas en France ou qui résident en France depuis moins de cinq ans apportent la preuve qu'elles satisfont dans leur Etat de résidence habituelle, ou dans l'Etat de la résidence habituelle

Article R512-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 42

Code de l'environnement

Le déclarant reconnaît, avant de solliciter la délivrance de la preuve de dépôt, avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables à son installation.

Article D343-18-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 84

Code rural (nouveau)

à l'objet du prêt.

Article 19

—

Tout adhérent qui en formule la demande peut obtenir, moyennant le versement d'une somme qui sera fixée par arrêté du Ministre de l'économie et des finances, un extrait de cette liste comportant les numéros et les dates des contrats classés en vue de

Article 5

—

I. ― Pour chaque catégorie de collectivité ou d'établissement éligible, le taux de prise en charge par le fonds de soutien tient compte notamment, pour chaque bénéficiaire de l'aide : 5° Des caractéristiques des contrats de prêt ou des contrats financiers

Article D344-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 98

Code rural (nouveau)

Peut bénéficier de prêts bonifiés la personne morale dont l'objet est la mise en valeur d'une exploitation agricole, sous réserve de satisfaire aux conditions suivantes : 1° Plus de 50 % de son capital social est détenu par des associés exploitants ;

Article R716-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 74

Code rural (nouveau)

d'un terrain et à celui prévu au 3° du III du même article pour la rénovation.

Article L8241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 44 > 24

Code du travail

Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite.

Article R372-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 17

Code de la construction et de l'habitation

Dans les limites et conditions fixées par le présent chapitre, des subventions et des prêts peuvent être accordés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte pour financer : 1. La construction de logements à usage locatif ; 2.

Article 51-1

—

La qualité du déclarant est mentionnée et la preuve du mandat est apportée lors de la déclaration.

Article L1611-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 93 > 38

Code général des collectivités territoriales

contrat portant sur la gestion du service public de l'eau, du service public de l'assainissement ou de tout autre service public dont la liste est fixée par décret ; 4° Du revenu tiré d'un projet de financement participatif, au sens du cinquième alinéa

Article 15

—

Les assujettis doivent, lorsque la demande leur en est faite par le comité, fournir la preuve des charges qu'ils ont déclaré avoir supportées et produire toutes justifications nécessaires.

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