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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02240

Cassation

5 septembre 2017

5 septembre 2017

modification de l'état des lieux d'un crime et dénonciation mensongère aux autorités judiciaires, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200186

Cassation

27 février 2025

27 février 2025

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 8 novembre 2022), le 25 mai 2020, la caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse (la caisse) a pris en charge la pathologie déclarée par un ancien salarié de la société

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201168

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, l'arrêt retient que le délai de quarante jours court à compter de la réception par les destinataires de l'information communiquée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201092

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, alors « que la caisse qui prend en charge un accident du travail au vu des seuls éléments produits par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200753

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

A défaut de rapporter une telle preuve, la décision de prise en charge est déclarée Inopposable à l'employeur.

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423a63

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

illégale d'intérêts commis par Pierre X... ; "alors, d'une part, que la cassation de l'arrêt attaqué, qui ne manquera pas d'intervenir, en ce qu'il a déclaré Pierre X... coupable du délit de prise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200568

Cassation

5 juin 2025

5 juin 2025

Aucune demande de prise en charge n'a été sollicitée sur le fondement d'une nouvelle déclaration de maladie professionnelle (…) c'est donc aux termes d'une décision aujourd'hui définitive que le mésothéliome

Source officielle
CC

soc

6137224ccd580146773fbd4c

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

déterminée de deux saisons à compter du 1er juillet 1986 expirant à la fin de la saison 1987-1988 prévoyant par référence à la charte du football professionnel un salaire mensuel de 360 points, des primes

Source officielle
CC

cr

613725e5cd580146774215e5

Cassation

5 septembre 2001

5 septembre 2001

formé par : - X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2000, qui a confirmé le jugement du tribunal correctionnel l'ayant déclarée

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201060

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L'employeur fait grief à l'arrêt de lui déclarer opposable la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la pathologie déclarée par la victime, alors « que le tableau 57

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CC

soc

61372382cd5801467740abf1

Cassation

20 avril 2000

20 avril 2000

hors délai et des majorations de retard ; que l'arrêt attaqué a débouté Mme X... de ses oppositions, validé les contraintes, et donné acte à l'URSSAF de ce que, sous réserve de contrôle ultérieur, Mme

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201134

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

régional et de la procédure de consultation ; que pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, l'arrêt relève que le délai de trente jours débutait le lendemain de la réception

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CC

cr

613725d2cd58014677420c95

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

de dépassement du plafond limite de classement, qui entraîne la perte du droit à l'AOC, est réalisée à la date de la déclaration de récolte laquelle est faite au plus tard le 25 novembre de l'année de

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100305

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

le fait déclarer irrecevable, en matière de déplacement illicite d'enfants, un appel formé par le Ministère public sur papier et dont la transmission par voie électronique a échoué, privant par là même

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CA

Chambre Sociale

69eafb6dcdc6046d47570524

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Ce contingent n'a pas été dépassé sur la période du 1er octobre au 31 décembre 2018.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200085

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

de l'accident confirmant l'existence de la lésion déclarée ; qu'en l'espèce, en sus des déclarations de la victime, un certificat médical établi le lendemain de l'accident a attesté de ce que le salarié

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201093

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 janvier 2020), la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (la caisse) a pris en charge au titre de la législation professionnelle, après recours à un délai

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6a17d2d4cdc6046d47311429

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

La société Héraclès sécurité privée a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 18 décembre 2025.

Source officielle
CC

civ2

6137246acd5801467741553f

Cassation

24 février 2005

24 février 2005

de cinq ans à compter de la résiliation du contrat d'assurance, soit au 31 décembre 1994, et ce conformément à l'arrêté interministériel du 27 juin 1980, et son annexe, pris en application de l'article

Source officielle
CC

civ2

61372517cd5801467741ae58

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

. ; qu'après que ce dernier eut déclaré le sinistre, il lui a été opposé que son contrat d'assurance se trouvait résilié depuis le 7 mai 2002 pour cause de paiement tardif du solde de la prime d'assurance

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