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183 022 résultats pour « prime de transport »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00063

Cassation

19 janvier 2012

19 janvier 2012

liées à une situation ou à une sujétion particulière du salarié envers l'entreprise et les primes dont le versement est aléatoire ; que les primes ou sommes versées de façon uniforme et systématique à

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00921

Cassation

15 mai 2014

15 mai 2014

Sont exclues les sommes versées à titre de remboursement de frais, les majorations pour heures supplémentaires prévues par la loi et la prime de transport. ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc77bd3db21cbdd902ec

Appel

18 février 2013

18 février 2013

Celui-ci l'ayant légitimement rouverte, vous avez été alors prise d'un accès de fureur et vous vous êtes précipitée sur lui avec un porte-mine à la main dans une position qui ne laissait aucun doute sur

Source officielle
CA

Chambre 4-2

63b91ab2b63d827c909cac0a

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

'Que la société POTENTIALIS dès le mois de mars 2015 a supprimé sans fondement le versement de la prime de transport, privant ainsi le salarié d'une partie de son salaire et constituant au demeurant un

Source officielle
CA

Chambre 4-1

603059cfec25d3b3c312590a

Appel

19 février 2021

19 février 2021

de panier, *8 581,79 € à titre de prime de transport, *300 € au titre des frais irrépétibles, ' déclaré recevable l'intervention volontaire du syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6fbd3db21cbdd935a1

Appel

5 octobre 2016

5 octobre 2016

Elle s'oppose au versement de la prime régionale de transport de 18 euros par mois dès lors qu'elle n'est pas signataire de l'accord interprofessionnel régional du 1er juillet 2009 prolongé par avenant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fca483521aefbbef8ce3e1c

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Cette prime étant calculée sur le salaire de base, qui s'entend hors primes, elle n'est donc pas affectée par la prime de langue due au salarié.

Source officielle
CC

soc

Disjoignant le pourvoi en tant que dirigéc/Mme X

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00062

Cassation

19 janvier 2012

19 janvier 2012

liées à une situation ou à une sujétion particulière du salarié envers l'entreprise et les primes dont le versement est aléatoire ; que les primes ou sommes versées de façon uniforme et systématique à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01731

Cassation

11 juillet 2012

11 juillet 2012

Market, estimant que le salaire payé était inférieur au smic depuis l'instauration d'une nouvelle grille de rémunération en 2005 et que les frais d'entretien de leurs tenues de travail n'étaient pas pris

Source officielle
CA

18e Chambre B

5fdd482b8c810bb06ae9df09

Appel

21 septembre 2018

21 septembre 2018

Saisi le 23 décembre 2014, par le salarié, en demande de paiement d'une prime de 13ème mois, d'une prime d'insalubrité, d'une majoration des dimanches travaillés, d'une prime de transport et d'une prime

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA03311_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit procédé au rattrapage des rémunérations dont il a été indûment privé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e539

Appel

6 octobre 2010

6 octobre 2010

X... doit être débouté de sa demande en paiement de l'indemnité de requalification ; le salarié a fait l'acquisition sans autorisation et hors période de solde de produits à un prix inférieur au prix

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01082

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

de base et des 151, 67 heures de travail effectif ; qu'en s'abstenant d'examiner ce moyen tiré de la portée de la mention du salaire de base figurant sur les bulletins de salaire, la cour d'appel a privé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca46bd3db21cbdd8a888

Appel

14 février 2008

14 février 2008

Il allègue en effet qu'un accord verbal avait été conclu pour qu'il puisse emprunter le camion de la société pour rentrer chez lui mais que la prime de transport lui serait tout de même allouée en guise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10041

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Mr Y... demande à la société ONET SERVICES le paiement de diverses primes (prime de fin d'année, primes d'expérience, primes d'incommodité, primes dite heure de route, prime de transport) qu'il percevait

Source officielle
CA

Chambre 4-1

603059cfec25d3b3c3125904

Appel

19 février 2021

19 février 2021

de prime de panier, *9 113,20 € à titre de prime de transport, *300 € au titre des frais irrépétibles, ' déclaré recevable l'intervention volontaire du syndicat CGT des entreprises de propreté des

Source officielle
CA

Chambre 4-1

603059cfec25d3b3c3125911

Appel

19 février 2021

19 février 2021

€ à titre de prime de panier, *9 088,25 € à titre de prime de transport, *300 € au titre des frais irrépétibles, ' déclaré recevable l'intervention volontaire du syndicat CGT des entreprises de propreté

Source officielle
CA

Chambre 4-1

603059cfec25d3b3c3125912

Appel

19 février 2021

19 février 2021

à 50 % des dimanches travaillés, *401,65 € au titre des congés payés y afférents, *10 697,44 € à titre de prime de panier, *8 474,86 € à titre de prime de transport, *300 € au titre des frais irrépétibles

Source officielle
CA

Chambre 4-1

603059cfec25d3b3c3125906

Appel

19 février 2021

19 février 2021

, ' condamné la société ONET SERVICES à lui verser les sommes de : * 6 931,91 € à titre de rappel de prime de fin d'année, * 10 906,24 € à titre de prime de panier, * 8 548,26 € à titre de prime de

Source officielle
CA

Chambre 4-1

603059cfec25d3b3c3125908

Appel

19 février 2021

19 février 2021

- intérêts, ' condamné la société ONET SERVICES à lui verser les sommes de : *6 933,83 € à titre de rappel de prime de fin d'année, *11 910,88 € à titre de prime de panier, *9 272,46 € à titre de prime

Source officielle