Les pensions ou rentes versées par les régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, ainsi que les revenus servant de base au calcul de ces pensions correspondant aux périodes

Article L241-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 68

Code de la sécurité sociale

10 % au titre des rémunérations versées cette même année.

Article 3

—

Les salaires mentionnés à l'alinéa précédent s'entendent des salaires servant de base au calcul des cotisations d'assurance maladie incombant à l'employeur.

Article L517-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 54

Code monétaire et financier

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a établi que les conditions énoncées à l'article L. 517-14 ne sont plus remplies, la compagnie financière holding, l'entreprise mère de société de financement ou la compagnie financière holding

Article 1

—

Une prime est versée aux aides-soignants, accompagnants éducatifs et sociaux et aides médico-psychologiques détenteurs d'une attestation de suivi de l'intégralité de la formation spécifique à la fonction d'assistant de soins en gérontologie et exerçant

LEGIARTI000032955171

—

Réorganisation des services du bureau du déminage ouvrant droit au bénéfice de la prime de restructuration de service : SERVICES CONDITIONS DE VERSEMENT Fermeture du centre de déminage de Toulon au 1er septembre 2016.

Article R846-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 61

Code de la sécurité sociale

Les caisses de mutualité sociale agricole assurent le service de la prime d'activité : 1° Lorsque le bénéficiaire, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin relève du régime des non-salariés des professions agricoles

LEGIARTI000050867448

—

Pour le même motif, c'est à la veille du premier jour à compter duquel prend effet le versement de la pension de vieillesse que doit correspondre le terme du versement des allocations par le régime d'assurance chômage applicable à Mayotte : Le service

Article R172-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 15 > 18

Code des assurances

Le délai de prescription des actions nées du contrat d'assurance court : 1° En ce qui concerne l'action en paiement de la prime, de la date d'exigibilité ; 2° En ce qui concerne l'action d'avarie, de la date de l'événement qui donne lieu à celle-ci

Article 8 bis

—

Sans préjudice des deux derniers alinéas de l'article 4, l'autorité administrative demande à l'employeur le remboursement à l'Agence de service et de paiement, dans un délai ne pouvant être inférieur à trente jours, des sommes versées au titre de l'allocation

Article L5594-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 07

Code des transports

Lorsque le navire est dans les eaux intérieures ou dans une installation portuaire située en dehors de ces eaux, est puni d'une amende de 7 500 euros le fait pour l'employeur de verser un salaire minimum horaire inférieur à celui résultant de l'article

Article 6

—

L'aide ne peut se cumuler avec une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du même salarié.

Article D174-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 97

Code de la sécurité sociale

par la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle la structure est implantée, pour le compte des régimes obligatoires d'assurance maladie.

Article 4

—

Toutefois, les fonctionnaires cessant de percevoir la prime en raison de leur accession en catégorie B reçoivent, pendant deux ans au plus, une indemnité complémentaire égale à la prime de fonctions qui leur était attribuée au moment de leur accession

Article Annexe, art. 26

—

-Pour leur mariage ou la conclusion de leur pacte civil de solidarité, d'une prime d'union, équivalente à un mois de la rémunération principale brute du salarié. Cette prime d'union ne peut être versée qu'une seule fois par bénéficiaire.

Article 42

—

§ 1er - En application de l'article L. 1233-66 du code du travail, une contribution est due au régime d'assurance chômage par l'employeur qui procède au licenciement pour motif économique d'un salarié sans lui proposer le bénéfice d'un contrat de sécurisation

Article D4123-37-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 02

Code de la défense

L'employeur du militaire bénéficiaire de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie informe, dans les quarante-huit heures suivant la réception de la demande du militaire, l'organisme de sécurité sociale dont relève la personne

LEGIARTI000026570361

—

REDÉPLOIEMENT DE PERSONNEL DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME SERVICE CONCERNÉ CONDITIONS DE VERSEMENT Direction territoriale Rhône-Ain Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2012 et le 1er septembre 2013.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 47

Arrêté du 30 décembre 1980 relatif au rachat des cotisations d'assurance volontaire vieillesse par les titulaires de l'indemnité de soins aux tuberculeux prévue à l'article L41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Les sommes annuelles forfaitaires à prendre en considération pour le calcul des cotisations rétroactives d'assurance volontaire vieillesse à verser par les personnes visées à l'article 8 du décret susvisé du 30 décembre 1980 sont égales aux chiffres figurant

Article 3

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La cotisation du régime d'assurance vieillesse compléméntaire est versée à la section professionnelle des pharmaciens dans les mêmes formes et conditions que la cotisation générale du régime d'allocation vieillesse des professions libérales prévu au titre

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