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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02006
19 novembre 2014
ses conclusions d'appel, Mme X... avait fait valoir qu'elle avait dû subir l'épreuve d'un stage probatoire pendant plus d'un an tandis qu'elle n'entrait dans aucun des deux cas d'application, une embauche
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00791
4 mai 2017
X... en raison du statut sous lequel l'embauche de MM.
Cour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f20
16 octobre 2007
En l'absence de lettre de licenciement, les salariés n'ont pas été informés de la priorité de réembauchage dont ils bénéficiaient.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02692
18 décembre 2012
de réembauche, l'arrêt retient que l'examen de la lettre de licenciement pour motif économique montre que l'employeur n'a pas satisfait à l'exigence légale de mentionner l'existence de la priorité de
Chambre 4-7
5fdbe4c185ca4805637c9ac5
18 janvier 2019
dépourvue de cause réelle et sérieuse en ce que le contrat de congé de conversion ne contient aucune motivation sur le caractère économique de la mesure envisagée, - qu'il aurait dû bénéficier d'une priorité
5fdbe4c485ca4805637c9aca
5fdbe4c485ca4805637c9acb
5fdbe4c585ca4805637c9acc
5fdbe4c685ca4805637c9ace
5fdbe4c785ca4805637c9ad0
dépourvue de cause réelle et sérieuse en ce que le contrat de congé de conversion ne contient aucune motivation sur le caractère économique de la mesure envisagée, - il aurait dû bénéficier d'une priorité
5fdbe4c885ca4805637c9ad1
cause réelle et sérieuse en ce que le contrat de congé de conversion ne contient aucune motivation sur le caractère économique de la mesure envisagée, - que Patrick X... aurait dû bénéficier d'une priorité
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-Marc X... aurait dû bénéficier d'une priorité de réembauchage qui n'a pas été portée à sa connaissance.
5fdbe4ce85ca4805637c9add
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5fdbe4d285ca4805637c9ae4
5fdbe4d385ca4805637c9ae7
6253c91fbd3db21cbdd8750f
25 mars 2005
La SARL CANAL Y... demande la minoration de la somme allouée pour défaut de mention de la priorité de réembauchage, dans la mesure où Monsieur X... a refusé son reclassement.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00607
12 mars 2014
X... invoque la nullité de la convention de forfait jour sur la base de laquelle il est rémunéré ; qu'il soutient à cette fin que la lettre d'embauche du 18 mai 2006 et les bulletins de salaire versés
TECH SEC. SOC: HM
669ea201e2a18bd08ce43afd
22 juillet 2024
Le droit à un complément est fonction du montant minimum de dépenses et du pourcentage de réduction d'activité professionnelle et/ou du temps d'embauche d'une tierce personne.
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