Outre les missions définies à l'article D. 4021-2, et dans l'objectif d'améliorer les processus de prise en charge, la qualité et la sécurité des soins et la compétence des professionnels de santé, les Conseils nationaux professionnels ont également pour

Article 5

—

Le remboursement des honoraires de surveillance médicale et des frais de traitement dans un établissement thermal est subordonné à la prise en charge préalable de la cure par l'organisme conventionné prononcée après avis du contrôle médical de la caisse

Article R724-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 43 > 72

Code rural (nouveau)

sociale ; b) Aux I, II et III, la référence à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 724-7 du présent code ; c) Au III, la référence à l'article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale est remplacée

Article 2

—

Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 3261-3 dudit code, la prise en charge par l'employeur des frais mentionnés au même article L. 3261-3 exposés par ses salariés peut, au titre des années 2022 à 2024, être cumulée avec la prise en charge

Article D133-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 41

Code de la sécurité sociale

sociale chargé du paiement des prestations.

Article 1

—

Un arrêté des ministres chargés des transports, de la sécurité sociale et du budget fixe chaque année :

Article 5

—

de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 31 décembre 2010 est fixé à : DÉSIGNATION PLAFOND Personne isolée 263,15 Couple sans personne à charge 322,59 Bénéficiaire isolé

Article 73

—

-Le directeur général de la Caisse autonome nationale est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale, son agent comptable par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, sur proposition du directeur

Article 4

—

A titre exceptionnel, dans le cas du retour d'un patient qui serait dû à une autre affection que celle prise en charge initialement ou à un autre problème qu'une complication de l'affection prise en charge initialement ou de son traitement, l'établissement

Article L254-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 00

Code de l'éducation

La prise en charge par l'Etat des frais de formation et des dépenses afférentes à la rémunération et à la protection sociale des stagiaires de la formation professionnelle est fixée par l'article L. 6523-6 du code du travail.

Article 1

—

Personnels chargés de l'accueil du public. Personnels chargés de la prévention et de la sécurité incendie, de la sûreté des personnes, des biens et des bâtiments.

Article 20

—

cadre de leurs missions de soins, d'accueil et de prise en charge des personnes.

Article 2

—

Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est chargé de l'application du présent arrêté dont la mention sera faite au Journal officiel de la République française.

Article 3

—

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera faite au Journal officiel de la République française.

Article 5

—

Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2

Article 2

Article 2

Article 8

Article 2

Page 36 · 71 100 résultats

← Précédent Suivant →