Elles sont portées à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, du premier président de la cour d'appel et du président du tribunal de commerce.

Article L174-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 49

Code minier (nouveau)

d'exploitation sont susceptibles de créer des dangers ou des risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations ou pour l'environnement, protégés au titre de l'article L. 161-1, des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées au cours

Article L221-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 67

Code de l'action sociale et des familles

Toutefois, est communiqué aux magistrats de l'ordre judiciaire qui en font la demande à l'occasion d'une procédure pénale, le lieu où est tenu l'état civil d'un pupille de l'Etat, ou d'un ancien pupille, ou le lieu où est tenue l'identité du ou des parents

Article R663-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 04

Code de commerce

Lorsque le montant des créances mentionné au premier alinéa est supérieur à 25 000 000 d'euros, la rémunération due à l'administrateur judiciaire est arrêtée par le magistrat de la cour d'appel délégué à cette fin par le premier président dans les conditions

Article L612-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 28

Code de l'éducation

arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur conduisant à un diplôme national de l'enseignement supérieur ou un titre ou diplôme de l'enseignement supérieur mentionné au I de l'article L. 6113-5 du code du travail est précédée de la procédure

Article 706-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 75

Code de procédure pénale

Ils peuvent notamment se faire communiquer copie des procès-verbaux constatant l'infraction ou de toutes les pièces de la procédure pénale, même en cours.

Article R621-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52

Code monétaire et financier

I. – Le recours devant la cour d'appel de Paris est formé par une déclaration écrite déposée en quadruple exemplaire au greffe de la cour d'appel de Paris contre récépissé.

Article L641-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87

Code de commerce

-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : -si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provisoire de l'activité autorisé en application

Article R211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68

Code de l'organisation judiciaire

Lorsqu'un tribunal judiciaire est supprimé, toutes les procédures en cours devant cette juridiction à la date d'entrée en vigueur du décret de suppression sont transférées en l'état au tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège du tribunal

Article 10

—

Les établissements assujettis notifient sans délai à l'Autorité les sanctions administratives, disciplinaires, civiles ou pénales prononcées, ou les procédures disciplinaires ou judiciaires en cours, à leur encontre ainsi que celles à l'encontre d'une

Article R616-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 52

Code de la sécurité intérieure

Les normes et référentiels mentionnés à l'article L. 616-1 comprennent notamment les procédures suivantes : 1° La gestion des opérations menées par l'entreprise privée de protection des navires, notamment la communication entre elle et l'équipage ou

Article 197

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 29

Code général des impôts

La réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial ne peut excéder 1 791 € par demi-part ou la moitié de cette somme par quart de part s'ajoutant à une part pour les contribuables célibataires, divorcés, veufs ou soumis à l'imposition

Article L3253-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 24

Code du travail

L'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre : 1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l'employeur dans le cadre du

Article Annexe 4

—

Synthèse des écarts constatés par l'organisme certificateur Au cours de l'année xxxx : TYPOLOGIE DES ÉCARTS CONSTATÉSNOMBRE d'écarts relevés 1.

Article L1264-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 55

Code des transports

Suivant les règles prévues par le code de procédure civile, ce recours doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou par voie électronique, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours.

Article 43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 29

Code de procédure pénale

au procureur de la République auprès du tribunal judiciaire le plus proche du ressort de la cour d'appel.

Article L123-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 98

Code de la propriété intellectuelle

-Après le décès de l'auteur, le droit de suite mentionné à l'article L. 122-8 subsiste au profit de ses héritiers et, pour l'usufruit prévu à l'article L. 123-6, de son conjoint, pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années suivantes.

Article R561-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 99

Code monétaire et financier

. – Pour l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et l'avocat, sauf lorsqu'il agit en qualité de fiduciaire, et pour la caisse de règlement pécuniaire des avocats, la notification est faite, dans les mêmes conditions qu'au I, selon le cas,

Article 224

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 04

Code général des impôts

une contribution à la charge des contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B dont le revenu du foyer fiscal défini au II du présent article est supérieur à 250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés

Article 1

—

judiciaires : -à compter du 5 septembre 2011 à partir des ressorts territoriaux des cours d'appel de Metz, Nancy et Riom ; -à compter du 5 décembre 2011 à partir du ressort territorial de la cour d'appel de Caen ; -à compter du 10 avril 2012 à partir

Page 36 · 24 709 résultats

← Précédent Suivant →