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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
662b4414fe25450008314e42
25 avril 2024
25 avril 2024
Le 04 mai 2017, dans un souci d'harmonisation de l'intégralité des attachés commerciaux de la société SKILLS, nous vous avons proposé une modification de votre contrat de travail.
Source officielle18e Chambre
6162cc2ffea1086acdbe41b1
11 septembre 2012
11 septembre 2012
de votre contrat de travail.
Source officielle4eme Chambre Section 2
63d4cd4492a57405de33191f
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Elle soutient que l'action en requalification du contrat de travail en temps complet est prescrite. Elle conteste que la salariée ait pu travailler à temps complet et tout travail dissimulé.
Source officielle19e chambre
6037314d1287920c5bf31280
21 mai 2015
21 mai 2015
Aux mois de novembre, décembre 2008 et janvier 2009, la société NCS a proposé aux salariés de l'équipe VSD une modification de leur contrat de travail consistant en un passage de l'horaire VSD de 24 heures
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10769
7 juin 2018
7 juin 2018
dans le cadre de la proposition de modification de son contrat de travail, ne satisfait pas à son obligation de rechercher toutes les possibilités de reclassement.
Source officielleCour d'Appel
6253c976bd3db21cbdd8865b
28 septembre 2006
28 septembre 2006
Attendu que Madame Armelle X... conteste la légitimité de son licenciement en faisant valoir : - que la mutation qui lui était proposée par courrier du 2 Février 2004 était exclusive d'une suppression
Source officielleCour d'Appel
6253c980bd3db21cbdd887f4
28 septembre 2006
28 septembre 2006
Attendu que Madame Valérie X... conteste la légitimité de son licenciement en faisant valoir : - que la mutation qui lui était proposée par courrier du 2 Février 2004 était exclusive d'une suppression
Source officielleCour d'Appel
6253c975bd3db21cbdd8862f
28 septembre 2006
28 septembre 2006
X... conteste la légitimité de son licenciement en faisant valoir : - que la mutation qui lui était proposée par courrier du 2 Février 2004 était exclusive d'une suppression d'emploi et par conséquent
Source officielleCour d'Appel
6253c976bd3db21cbdd8865c
28 septembre 2006
28 septembre 2006
Attendu que Monsieur Marshall X... conteste la légitimité de son licenciement en faisant valoir : - que la mutation qui lui était proposée par courrier du 2 Février 2004 était exclusive d'une suppression
Source officielleCour d'Appel
6253c980bd3db21cbdd887f2
28 septembre 2006
28 septembre 2006
Attendu que Monsieur Pierre X... conteste la légitimité de son licenciement en faisant valoir : - que la mutation qui lui était proposée par courrier du 2 Février 2004 était exclusive d'une suppression
Source officielleCour d'Appel
6253c980bd3db21cbdd887f3
28 septembre 2006
28 septembre 2006
Attendu que Madame Catherine X... conteste la légitimité de son licenciement en faisant valoir : - que la mutation qui lui était proposée par courrier du 2 Février 2004 était exclusive d'une suppression
Source officielleCour d'Appel
6253c980bd3db21cbdd887f5
28 septembre 2006
28 septembre 2006
Attendu que Madame Sandrine X... conteste la légitimité de son licenciement en faisant valoir : - que la mutation qui lui était proposée par courrier du 2 Février 2004 était exclusive d'une suppression
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
63d4ccb392a57405de33161e
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Il portait sur la suppression de 70 postes entraînant le licenciement pour motif économique de 50 salariés ainsi que 51 propositions de modification du contrat de travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00225
4 février 2015
4 février 2015
Y..., architecte libéral, aux droits duquel est venue la société Agence Y... architectes, en qualité de dessinatrice, au statut d'employée ; que le 30 juillet 2010, l'employeur lui a proposé une modification
Source officielleCour d'Appel
6253cd76bd3db21cbdd936f7
23 novembre 2016
23 novembre 2016
C..., son poste a été proposé à M. Y... qui l'a refusé. Elle souligne que ce n'est pas une modification de son contrat de travail, mais bien un poste de reclassement qui a été proposé à M.
Source officielle21e chambre
5fda1969c51e7e5d54298967
26 septembre 2019
26 septembre 2019
A l'appui de sa contestation, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01022
19 juin 2019
19 juin 2019
V... a été engagé le 29 juin 2011 par la société FGI World NC en qualité de médecin ; que licencié le 22 novembre 2013 à la suite du refus d'une proposition de modification de son contrat de travail, le
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01077
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Par lettre du 4 mai 2017, la société lui a proposé une modification de son contrat de travail pour motif économique, qu'il a refusée le 18 mai suivant. 4.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100303
17 mars 2011
17 mars 2011
à établir le caractère fictif des propositions adressées à la SIMLL ; que par contre, la Cour constate qu'aucune clause du contrat d'exclusivité signé eu 1993 ne prévoyait une révision de la convention
Source officielleCour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be91
5 juin 2008
5 juin 2008
X... et Y... dans le patrimoine de la société Sogifruit, constate l'inexécution par Sogifruit de ses obligations contractuelles tenant à la poursuite des contrats de travail, constate que la proposition
Source officiellePage 36 sur 2235