de bail portant sur un hôtel à construire par la SCI sur un terrain lui appartenant, sous la condition suspensive de l'achèvement de l'immeuble ; que la société DIHP n'a pas donné suite à la promesse

l'acte authentique, le jugement en tiendrait lieu ; Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la convention conclue entre elle et Mme A... le 2 décembre 1981 s'analysait en une promesse

que, d'autre part, l'arrêt ne pouvait reprocher à la salariée de ne pas avoir signalé les problèmes qu'elle rencontrait sur ses chantiers puisque c'est la société Onet qui recevait les lettres de protestation

civile ; alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a également dénaturé les termes clairs et précis de la lettre d'engagement du 25 juin 1974 en violation de l'article 1134 du nouveau

[V] ; que, par acte authentique du 17 juin 2010, les consorts [R] ont consenti une promesse unilatérale de vente du même appartement à Mme [T], puis le lui ont vendu le 4 octobre 2010 ; que M. et Mme [

ce dernier, en violation du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les éléments de la cause. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est

ajoutant une condition qui n'y figurait pas, déduire que l'accord de production comportait comme condition l'engagement de l'artiste pour interpréter le rôle principal; alors, d'autre part, que la promesse

Y... dans le choix du traitement proposé et la qualité des soins dispensés, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les prothèses litigieuses fournies par ce dernier étaient aptes à rendre à Mme

réparation de la saisie illégale de son véhicule, au motif qu'elle ne s'y était pas opposée, alors qu'il résultait des termes de l'ordonnance de référé, versée aux débats, que les époux Y... avaient protesté

borne à commander les articles demandés par son mandant, la société Socotex ; qu'en considérant que c'est à Socotex de rapporter la preuve qu'elle n'a pas commandé ces articles, la cour d'appel a dénaturé

l'égard du salarié comme son employeur, déterminant les tâches qui lui incombaient, en contrôlant l'exécution et décidant de la rémunération et des primes qu'il devait percevoir, la cour d'appel a dénaturé

X... un contrat de location d'une voiture automobile avec une promesse de vente, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré nulle cette promesse, alors, selon le moyen, que, d'une part, le prix de vente

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 22 mars 2002), que, par acte notarié des 8 et 16 novembre 1990, la société civile immobilière Laminaire immobilière (la SCI) a conclu une promesse

X... de la promesse d'achat directement au profit des vendeurs, la SAFER n'avait pas subrogé le GFA Château Le Grand Monteil dans ses droits et obligation issus de la promesse unilatérale d'achat et partant

la commune intention des parties, la vente de 1996 portait sur le lot n° 24, à relever que les époux [S] ont été mis en possession de ce bien, par la remise des clés et qu'ils l'ont occupé sans protestation

Yves X... et son épouse aux fins de faire annuler la convention de promesse de cession ainsi que les actes qui en ont découlé ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

des prothèses, M.

B... porté sur la promesse de vente des mentions mensongères; qu'il a ainsi altéré frauduleusement la vérité; que s'agissant d'une vente future d'immeubles, il y avait un risque certain de préjudice;