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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:457057.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
rejeté pour irrecevabilité sa requête en tierce opposition à l'encontre des arrêts du 16 juillet 2021, l'association France Nature Environnement soutient que cette ordonnance est entachée : - d'une inexacte
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019279041
30 juillet 2008
30 juillet 2008
par France Télécom dans ses courriers notifiant à l'intéressé la décision d'affectation dont il était l'objet, le tribunal administratif de Pau n'a pas donné aux faits qui lui étaient soumis une qualification
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54ce2
9 décembre 1970
9 décembre 1970
COUR D'APPEL S'EST FONDEE ESSENTIELLEMENT, SUR CES CONSTATATIONS QUE SON CONTRAT LE QUALIFIAIT DE REPRESENTANT MANDATAIRE, QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE N'AVAIT POINT ETABLI QUE CETTE QUALIFICATION
Source officielle2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008094828
8 juillet 2002
8 juillet 2002
au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise, la cour administrative d'appel de Paris n'a pas donné aux faits de l'espèce une qualification
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008226974
21 septembre 2005
21 septembre 2005
A devant le tribunal administratif ; il soutient que la cour a fait une qualification juridique erronée des faits reprochés à M.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:466765.20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
tirés de déclarations de certaines secrétaires à la déléguée syndicale de la clinique dans laquelle il exerçait ; - d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'elle estime que le fait que son
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037802628
7 novembre 2018
7 novembre 2018
Dès lors, la cour administrative d'appel n'a entaché son arrêt ni d'erreur de droit ni d'inexacte qualification juridique des faits en admettant la recevabilité de la requête de la société Point d'appui
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037092067
21 juin 2018
21 juin 2018
qualification juridique des faits.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
Finistère a porté plaintec/M. R F
ECLI:FR:CECHS:2022:465830.20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
rapporteur désigné pour conduire l'instruction devant la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires n'est pas de nature à entacher d'irrégularité les poursuites ; - d'erreur de droit, d'inexacte
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470466.20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Pour demander l'annulation de la décision de la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens qu'elle attaque, Mme D soutient qu'elle est entachée : - d'erreur de droit et d'inexacte
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499179.20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
provisoire de l'université de La Réunion a été informé d'éléments couverts par ce secret antérieurement à la publication de la décision de sanction ; -d'erreur de droit, d'insuffisance de motivation, d'inexacte
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494524.20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
B soutient qu'elle est entachée : - de méconnaissance du principe non bis in idem et du principe de nécessité des délits et des peines ; - d'erreur de droit et d'inexacte qualification juridique des faits
Source officielle4ème chambre jugeant seule
Pyrénées-Orientales, a porté plaintec/MM. Christian Aimes
ECLI:FR:CECHS:2024:489775.20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
intérêts pris en compte par le projet de protocole d'accord élaboré à l'issue de la procédure de conciliation menée par le conseil départemental des Pyrénées-Orientales de l'ordre des médecins ; - d'inexacte
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:502999.20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
; - d’erreur de droit en ce que, pour procéder à cette substitution pour les frais futurs de santé, il se fonde sur l’absence d’accord du débiteur au versement d’un capital ; - d’erreur de droit, d’inexacte
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007895557
8 janvier 1997
8 janvier 1997
médico-social au sens de l'article 22 précité" de l'annexe II au code général des impôts, la cour administrative d'appel, dont l'arrêt n'est pas, de la sorte, insuffisamment motivé, n'a pas donné une qualification
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007837368
29 juillet 1994
29 juillet 1994
Mathieu, mais de "remises", "rabais" ou "ristournes", au sens de l'article 267-II-1° du code général des impôts, la cour administrative d'appel leur a donné une qualification juridique inexacte, de laquelle
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007690962
16 octobre 1987
16 octobre 1987
docteur X... a exercé la médecine comme un commerce", la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins n'a pas dénaturé les faits susrappelés, alors même qu'il a relevé de façon inexacte
Source officielleAssemblée
CETAT:CETATEXT000036800386
13 avril 2018
13 avril 2018
Il s'ensuit que c'est sans entacher son jugement d'erreur de droit, ni d'inexacte qualification juridique que le tribunal administratif de Paris a jugé qu'étaient sans incidence sur la qualification d'archives
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:488638.20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
bénéficier des nouvelles dispositions de l'article R. 4127-19-1 du code de la santé publique, moins sévères, alors qu'elles auraient permis de ne pas retenir comme fautifs les manquements reprochés ; - d'inexacte
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469119.20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
de la classification commune des actes médicaux et sans répondre à ses arguments tenant à ce que sa pratique manuelle correspondait à la pratique allemande, dont les bienfaits sont démontrés ; - d'inexacte
Source officiellePage 36 sur 585