Codes de loi français

Article 541-33

Les règles de fonctionnement de la chambre de compensation d'un marché réglementé arrêtent les dispositions relatives aux sommes minimales que les adhérents compensateurs doivent appeler auprès du membre du marché ou du donneur d'ordre dont ils tiennent

Article L1112-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 64

dispositions applicables au transport aérien intérieur, les modalités d'accès aux transports collectifs des chiens accompagnant les personnes handicapées sont fixées par l'article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre

Article L119-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 32

département, des principales organisations professionnelles des entreprises de transport public routier selon la définition de l'article L. 1000-3 du code des transports, de celles qui organisent du transport routier pour leur propre compte et des donneurs d'ordre

Article R412-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53

Cet avis d'aptitude ou d'inaptitude est transmis à la personne détenue et au donneur d'ordre et versé au dossier médical en santé au travail de l'intéressée.

Article L412-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 75

Les dispositions relatives au droit d'accès de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) aux documents ou renseignements d'ordre géologique, hydrologique ou minier mentionnés à l'article L. 412-1 et relatifs au sol et au

Article 4

. - Rédaction d'une note ou d'un rapport, à l'aide d'éléments administratifs ou techniques (durée : 2 h 30 ; coefficient 3).

Article Annexe 3

-données administratives : nom, prénom, date de naissance, adresse, numéro de sécurité sociale ; II.-Destinataire (s) du compte rendu de bilan -représentant (s) léga (ux) l de l'enfant ; III.

Article D8121-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 12

pour le corps de l'inspection du travail à partir d'une liste établie après appel à candidature ; 7° D'un contrôleur du travail, sur proposition des représentants du personnel élus à la commission administrative paritaire compétente pour le corps des

Article L861-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 18 > 91

Seuls les autorités publiques compétentes et les agents publics justifiant d'un intérêt ainsi que, dans les conditions et sous les réserves prévues au dernier alinéa, les juridictions administratives et judiciaires peuvent consulter un acte figurant dans

Article Annexe II

RÉFÉRENTIEL D'ÉVALUATION PAR POSITIONNEMENT CERTIFICATIF SOUS FORME DE QUESTIONNAIRE À CHOIX MULTIPLE Spécialité : usage agricole des produits ÉVALUATION SEULE ÉVALUATION PRÉCÉDÉE Modules Nombre de questions Seuil de réussite Nombre

Article R6156-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68

En dehors de l'examen des projets de texte mentionnés à l'article L. 6156-5, les formations spécialisées se prononcent au nom du conseil supérieur sur les questions qui leur sont soumises.

Article 1

Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession, par la direction de l'information légale et administrative, sans droit de reproduction ou de diffusion, des documents périodiques suivants, sur support papier ou numérique, édités, détenus

Article 1

La première partie de l'épreuve consiste à résumer en un nombre maximal de mots un texte portant sur un sujet d'ordre général. La seconde partie de l'épreuve consiste en un commentaire composé de ce texte à partir d'une ou plusieurs questions.

Article 1

En application de l'article 2 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est institué auprès du ministre chargé de l'agriculture un comité social d'administration ministériel compétent pour connaître des questions intéressant l'ensemble des services relevant

Article 3

La sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale est chargée des questions relatives aux conditions d'exercice des mandats locaux. Elle traite de l'ensemble des questions relatives à la fonction publique territoriale.

Article 2

La sous-direction des finances locales et de l'action économique est chargée des questions relatives à la fiscalité locale, aux concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales, aux budgets locaux, aux emprunts et au financement des transferts

Article 1

Il est habilité à connaître de toutes les questions techniques ou économiques relatives aux utilisations des différentes ressources d'énergie ainsi que de toutes les questions concernant leur coordination.

Article D721-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 89

Le conseil comprend les formations suivantes : 1° La formation plénière, qui peut être consultée sur toutes les questions de la compétence du conseil supérieur, à l'exception de celles relevant de la compétence des sections ; 2° La section de l'assurance

Article R4623-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 69

Lorsque l'ordre du jour comporte des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services de prévention et de santé au travail ou des questions qui concernent les missions des médecins telles que définies à l'article L. 4622-3, le médecin

Article D330-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 61

La mission d'information sur les questions d'installation en agriculture assurée par les chambres départementales d'agriculture comprend : - dans le cadre de l'information collective, la participation à la politique de communication sur l'ensemble des