dans le cadre du plan d'épargne populaire au titre du code des assurances sont les opérations d'assurance sur la vie qui relèvent des branches d'activité 20,22,23 et 26 de l'article R. 321-1 de ce code et qui comportent une valeur de rachat ou de réduction

Article L245-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 93

Code de l'action sociale et des familles

La prestation de compensation est accordée, pour une durée d'attribution unique et renouvelable, sur la base de tarifs et de montants fixés par nature de dépense, dans la limite de taux de prise en charge qui peuvent varier selon les ressources du bénéficiaire

Article 1

—

: Hectolitre TAUX (en francs) : 310,42 DÉSIGNATION DES PRODUITS : Supercarburant sans plomb Unité de perception : Hectolitre TAUX (en francs) : 274,81 DÉSIGNATION DES PRODUITS : Essence Unité de perception : Hectolitre TAUX (en francs) : 295,31 DÉSIGNATION

Article 25

—

Avant le 15 novembre de chaque année, la commission départementale des tutelles élabore pour l'année suivante un budget prévisionnel des dépenses pour l'ensemble des tutelles dans le département.

Article 39 AH

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 73

Code général des impôts

Le premier alinéa s'applique aux petites et moyennes entreprises, au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108

Article D6332-79-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 05 > 09

Code du travail

-Lorsque France compétences révise les recommandations au cours de la période de deux ans prévue aux IV de l'article D. 6332-78-1 et V de l'article D. 6332-79, elle invite les branches professionnelles, par tout moyen donnant date certaine à la réception

Article R4221-13-4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 20

Code de la santé publique

l'agence régionale de santé a refusé de délivrer l'attestation en application du III de l'article R. 4221-13-4-3, le directeur général du Centre national de gestion statue sur la demande d'attestation permettant un exercice provisoire, après avis de la commission

Article Annexe à l'article R313-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 70

Code de la consommation

Taux d'intérêt et autres frais 1° Le taux d'intérêt correspond au taux débiteur ou aux taux débiteurs ; 2° Le taux débiteur est indiqué sous forme de pourcentage.

Article 4

—

Sont pris en compte à ce titre les jours de réduction du temps de travail non pris par le salarié, ayant donné lieu au paiement de l'indemnité compensatrice de repos supplémentaire dans le cadre de la réduction du temps de travail.

Article 49 septies ZZY sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 36

Code général des impôts, annexe III

La réduction d'impôt prévue à l'article 244 quater Y du code général des impôts n'est pas imputable sur l'impôt résultant de la reprise des réductions d'impôt prévues à cet article antérieurement obtenues ou des crédits d'impôt prévus aux articles 244

Article 4

—

Le taux T 1 est égal au taux mensuel équivalent au taux annuel de rendement des emprunts d'Etat d'une durée de deux ans, constaté le dernier jour ouvré précédant le trimestre.

Article 4

—

Le taux applicable à chaque exploitation ou entreprise visée à l'article 1er est un taux mixte obtenu par l'addition d'une fraction de son taux propre et d'une fraction du taux de la catégorie de risque dans laquelle elle est classée.

Article 1

—

1990 susvisé, dans les conditions suivantes : PENDANT les huit premiers jours DU NEUVIÈME JOUR à la fin du sixième mois À PARTIR du septième mois et jusqu'à la fin du stage 2 taux de base 1 taux de base 1 demi-taux de base

Article L1424-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 47

Code général des collectivités territoriales

des subventions du fonds et, dans les limites fixées par décret, les taux minima et maxima de subvention applicables à chacune d'elles.

Article 190-3.02

—

Toutefois, il est admis une réduction de largeur jusqu'à 800 mm au passage des épontilles. Cette allée a un cheminement conforme aux prescriptions des paragraphes 6, 7, 8, 9 et 10 de l'annexe 190-A.1. Navires à passagers existants : 3.

Article 10

—

Une commission consultative pour la formation des géomètres-experts est placée auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le 10° ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat.

Article 580-2

—

Conformément au paragraphe 3 de l’article 8 du règlement délégué (UE) 2017/591 de la Commission du 1er décembre 2016, l’AMF approuve ou rejette une demande d’exemption à l’application des limites de position d’une entité non financière lorsque la contribution

Article D664-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 81 > 94

Code rural (nouveau)

La mise en œuvre des types d'interventions retenus dans le plan stratégique national français de la politique agricole commune approuvé par la Commission européenne et énumérés à l'article D. 664-15 est réalisée par l'Etablissement national des produits

Article 1

—

: TAUX : 89,57 F : : Huiles moyennes : hectolitre : : TAUX : 89,57 F : : Fioul lourd : 100 kg net : : TAUX : 5,27 F : : Gaz comprimé : : : carburant : 1000 m3

Article D242-6-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 94

Code de la sécurité sociale

Pour les établissements qui cotisent sur la base d'un taux mixte ou d'un taux individuel, le taux net notifié ne peut varier d'une année sur l'autre : 1° Soit en augmentation de plus de 25 % si le taux net notifié de l'année précédente est supérieur à

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