1 de l'Accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, d'une part, qu'un VRP engagé à titre exclusif a droit à la ressource minimale

moyenne de travail variable selon planning de 73,60 heures et une rémunération mensuelle brute moyenne correspondante de 591 €.

de base mensuel » stipulé dans le contrat de travail du salarié ne pouvait constituer un salaire minimum garanti au sens du texte susvisé, la Cour d'appel a violé ledit texte ; DEUXIEME MOYEN DE

niveau 1, échelon 1 ne peut être payé ; que le salaire horaire minimum conventionnel correspondant à cette classification est inférieur au salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance ; qu'un

Rémunération des... cadres intégrés-Rémunération du travail effectif : valeur du point.

;audience, contestait cette analyse, et faisait notamment valoir que l'article IV du contrat de travail prévoyait en réalité une rémunération au pourboire assortie d'un minimum garanti, dès lors

;audience, contestait cette analyse, et faisait notamment valoir que l'article IV du contrat de travail prévoyait en réalité une rémunération au pourboire assortie d'un minimum garanti, dès lors

au sens du code du travail, et au regard du principe d'égalité des rémunérations, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou

supérieure à un seuil, qui était fixé par l'article R. 5221-9 du code du travail à une fois et demie le montant de la rémunération minimale mensuelle.

moins favorables aux salariés que la convention collective en ce qui concerne le salaire minimum, même si, à l'intérieur de celui-ci, la part représentant la rémunération des temps de pause est moins

du salarié ETAM seront maintenus et ne pourront excéder la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait travaillé ; qu'en l'absence de précision des dispositions conventionnelles sur le caractère net ou

Le salaire étant le SMIC et les commissions pouvant être très faibles, voire nulles, la rémunération réellement perçue pourra être inférieure au minimum légal. La S. A. S.

Il est fonction du rapport entre le salaire minimum de croissance calculé pour un mois sur la base de la durée légale du travail et la rémunération mensuelle du salarié telle que définie à l'article L.

de connaître sa part de rémunération fixe mensuelle.

minimales hiérarchiques » fixées territorialement ; que la rémunération minimale hiérarchique qui sert d'assiette au calcul de la prime d'ancienneté se distingue donc de la « garantie de rémunération

Afin de vous sécuriser dans ces nouvelles fonctions, nous vous proposons une garantie minimale de rémunération brute mensuelle de 4 750 euros.'

[K] percevait un appointement de base de 4.950 euros mensuels, soit très supérieur au minima garanti pour le coefficient retenu, mais alors qu'il aurait dû percevoir 5 168 euros mensuels, soit une

notifié à la société Atelier Cassegrain (la société) un redressement résultant notamment de l'intégration dans la base de calcul des cotisations sociales d'une prime annuelle de vacances et de primes mensuelles

ne pouvait être inférieure à la rémunération minimale conventionnelle garantie pour cette position ; qu'en estimant néanmoins que seul le salaire initialement convenu par les parties dans le contrat de

et exposait, sans être contredite, que cette rémunération était supérieure à la rémunération minimale conventionnelle pour un horaire de 38 heures 30 augmentée des majorations; qu'il résulte, par