En vue du traitement des bourses de collège pour les élèves inscrits dans un collège privé sous contrat ou dans un établissement privé hors contrat habilité par le recteur d'académie, les chefs d'établissement adressent aux agents habilités des services

Article R6152-368-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 09

Code de la santé publique

Le praticien contractuel conserve le bénéfice de son engagement ou de son contrat pendant la durée de son congé de changement de spécialité. A l'issue de ce congé, il est mis fin à son contrat.

Article 18

—

Lorsque le syndic est à l'initiative de la résiliation du contrat, il notifie sa volonté de résiliation au président du conseil syndical, ou à défaut de conseil syndical, à l'ensemble des copropriétaires, en précisant la ou les inexécutions reprochées

Article 6

—

Il doit permettre d'apprécier son ouverture d'esprit et son aptitude à suivre avec profit la formation donnée aux élèves ingénieurs des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière.

Article D221-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 57

Code de l'action sociale et des familles

-Avant de décider de confier un enfant à un tiers dans le cadre de l'accueil mentionné à l'article L. 221-2-1, le président du conseil départemental procède à une évaluation de la situation de l'enfant, afin de s'assurer que cet accueil est conforme à

Article 1148-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 78

Code de procédure civile

Dès qu'un enfant mineur manifeste son souhait d'être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1 du code civil, la juridiction peut être saisie selon les modalités prévues aux articles 1088 à 1092.

Article L223-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 51

Code de l'action sociale et des familles

Sauf dans les cas où un enfant est confié au service par décision judiciaire, aucune mesure ne peut être prise pour une durée supérieure à un an. Elle est renouvelable dans les mêmes conditions.

Article 4

—

du couple de l'agent, du conjoint, du concubin, du partenaire d'un pacte civil de solidarité ainsi que les enfants recueillis lorsqu'ils sont à charge au sens prévu par la législation sur les prestations familiales, les enfants infirmes mentionnés à

Article Annexe à l'article A112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 41

Code des assurances

Période subséquente : Période se situant après la date de résiliation ou d'expiration de la garantie. Sa durée est précisée par le contrat. Elle ne peut être inférieure à cinq ans.

Article 6

—

Les conditions du contrat peuvent prévoir que l'adhérent a la faculté d'effectuer des versements par anticipation.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 14

Loi du 13 janvier 1791 relative aux spectacles

Tout citoyen pourra élever un théâtre public et y faire représenter des pièces de tous les genres, en faisant préalablement à l'établissement de son théâtre, sa déclaration à la municipalité des lieux.

Article 329

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04

Code de procédure civile

L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention.

Article R4322-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 35

Code de la santé publique

Lorsque le pédicure-podologue est conduit à proposer des prothèses ou des orthèses d'un coût élevé à son patient, il établit au préalable un devis écrit qu'il lui remet.

Article 10

—

Mention des décisions de changement de prénom et de nom est portée en marge des actes de l'état civil de l'intéressé et, le cas échéant, de ceux de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité et de ses enfants.

Article 4

—

Les taux servant au calcul des allocations familiales sont fixés en pourcentage de la base mensuelle visée à l'article 1er du présent arrêté à : 23% pour le deuxième enfant à charge ; 42% pour le troisième enfant à charge ; 37,5% pour le quatrième enfant

Article R121-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 53

Code de l'énergie

-Les charges qui résultent de la conclusion de contrats ouvrant droit au complément de rémunération, qu'il s'agisse de contrats conclus à la suite d'une procédure de mise en concurrence relevant du 2° de l'article L. 311-12 ou des contrats prévus à l'article

LEGIARTI000027679216

—

Améliorer les résultats et renforcer l'équité de notre système éducatif pour les élèves et pour le pays : Les objectifs fixés par la nation à son école : une école à la fois juste pour tous et exigeante pour chacun : La refondation de l'école doit en

Article L54-11-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 86

Code monétaire et financier

et le prestataire de services de gestion de crédits, en vertu duquel ce dernier est tenu de se conformer aux dispositions légales applicables, et au droit de l'Union ou au droit national pertinents applicables aux droits du créancier en vertu d'un contrat

Article R6121-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 73

Code du travail

La région peut résilier la convention d'habilitation :

Article R112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 15 > 17

Code des assurances

l'exception des polices d'assurance relevant du titre VII du présent code, doivent indiquer : -la durée des engagements réciproques des parties ; -les conditions de la tacite reconduction, si elle est stipulée ; -les cas et conditions de prorogation ou de résiliation

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