- RADIOS LOCALES - CONDITIONS DE PROGRAMMATION ET DE DIFFUSION -Modification substantielle des conditions d'émission dont est assortie une autorisation - Décision devant être regardée comme une nouvelle

    Les 22   juillet, 5, 7, 11 et 21 août, 15 et 16 décembre 2014, les journalistes S.N., A.C. et O.M. s’engagèrent dans des discussions notamment à propos des requérants.

This Article shall not prevent States from requiring the licensing of broadcasting, television or cinema enterprises. 2.

X... ; Mais attendu que le moyen ne tend, sous le couvert des griefs non fondés de violation de la loi et du principe de la réparation intégrale du préjudice, qu'à remettre en discussion, devant la Cour

  34124/06, § 41, 21   June 2012, where the Court came to the same conclusion in respect of the refusal to authorise a private radio and television broadcasting company to film inside a prison

    The decision was reported in the news and led to substantial public discussion, inter alia on the radio station Ú.S., where listeners could phone in and express their opinions on the decision

X..., dans la mesure où la contrepartie du paiement d'une somme annuelle au FCNA est constituée par le droit de commercialiser tous services de communication, quel que soit le mode de diffusion, et les

En revanche, en ce qui concerne la diffusion des magazines en Allemagne, le tribunal régional rappela que c’était le droit allemand qui trouvait à s’appliquer.

programme Ataka , aired by the television station SKAT.

The interviewer and the television company were ordered to pay B. damages in the amount of EUR 8,000 for disclosing her identity in the television programme. 37.

Prior to the attempted military coup of 15 July 2016, he presented a political discussion programme on Can Erzincan TV, a television channel that was closed down following the adoption of Legislative Decree

and Radio Act of 2014.

constructions existantes / Certains éléments de construction à caractère technique (machineries d'ascenseurs, chaufferies, conduits de cheminées, armoires relais d'installations d'émission ou de diffusion

    L'article 21 de la loi n o 2954 sur la radio et télévision de Turquie du 11 novembre 1983 a été amendé par la loi n o 5767 du 11 juin 2008.

La liberté de la presse et la liberté d’informer par la radio, la télévision et le cinéma sont garanties. Il n’y a pas de censure. 2.

1996 Mme [X] [M] et les consorts [G] ont assigné les sociétés PPL et PEM devant le tribunal de grande instance de Paris afin de faire juger que MM [U] et [W] [G] sont seuls titulaires des droits de diffusion

An important part of the Crown case involved video recordings from closed circuit television (CCTV) cameras near the scene.

Le présent article n’empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d’autorisations. 2.

In the case of Radio Broadcasting Company B92 AD v.