Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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12 938 résultats pour « rapatrié dépossédé outre mer »
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Article 15-3
délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour délivrer les autorisations ou non d'exercer une activité accessoire pour les militaires relevant de leur commandement : -les commandants de région de gendarmerie ; -le commandant de la gendarmerie outre-mer
Article 7
judiciaire de la jeunesse ou leurs représentants, présidents par alternance tous les deux ans ; à titre exceptionnel, le délégué interrégional du secrétariat général (DIR-SG) peut être désigné président par intérim pour une durée maximale de 6 mois ; Outre-mer
Article R436-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 85 > 03
Outre la préparation des plans de gestion, le comité de gestion des poissons migrateurs est chargé : 1° De suivre l'application du plan et de recueillir tous les éléments utiles à son adaptation ou à son amélioration ; 2° De formuler à l'intention des
Article R515-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 46 > 15
Ils peuvent en outre être consentis : a) Sur autorisation donnée par décision conjointe du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'outre-mer, dans les Etats adhérant à des accords de coopération régionale
Article LO6323-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 74 > 67
Le conseil économique, social et culturel comprend en outre des représentants d'associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de l'environnement et des personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence en matière d'environnement
Article D302-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 84
Pour l'application du présent article, la surface à prendre en compte s'entend de celle prévue au troisième alinéa du a de l'article 2 duodecies de l'annexe III au code général des impôts et, pour les logements situés en outre-mer, de celle prévue au
Article L3115-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 09
Pour effectuer ce contrôle, le représentant de l'Etat dans le département peut habiliter les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 et les agents des ministres chargés de l'agriculture, des douanes, de la police aux frontières, de la mer
Article 12
Le directeur départemental des territoires et de la mer donne ensuite connaissance à tous les candidats du total des points qu'ils ont obtenus ainsi que de leur classement et transmet au directeur interrégional de la mer le dossier appuyé de ses observations
Article R5545-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 00
des directions interrégionales de la mer.
Article R5521-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 08
Les normes d'aptitude médicale à la navigation des gens de mer sont mises en ligne en français et en anglais sur le site internet du ministère chargé de la mer.
Article L5722-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 18
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5222-1, les attributions du délégué à la mer et au littoral sont exercées par le directeur de la mer sud océan Indien.
Article L5733-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 34
Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 5336-6, les mots : " au directeur interrégional de la mer ” sont remplacés par les mots : " au directeur de la mer en Guadeloupe ”.
Article L5743-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 47
Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 5336-6, les mots : " au directeur interrégional de la mer ” sont remplacés par les mots : " au directeur de la mer en Guadeloupe ”.
Article D338-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 42
Le brevet d'initiation à la mer est un diplôme qui valide un niveau d'initiation aux activités professionnelles et à la culture scientifique et technique dans le domaine de la mer.
LEGIARTI000019971150
Sud-Ouest et outre-mer I. Centre hospitalier universitaire Purpan, place du Docteur-Baylac, 24 403 Sud-Ouest et outre-mer II. Centre hospitalier universitaire Purpan, place du Docteur-Baylac, 19 565 Aquitaine. Sud-Ouest et outre-mer III.
Article 14
Jusqu'au 1er juillet 2022, le service en mer et les soutages prévus au 4° et 5° de l'article 6 du présent arrêté peuvent être réalisés à bord de navires-citernes pour gaz liquéfiés.
Article 7
I. - La commission professionnelle consultative " Mer et navigation intérieure " est instituée auprès du ministre chargé de la mer, du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé des armées, du ministre chargé de l'enseignement supérieur
Article R1322-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 28 > 63
II. - Le responsable de la production d'eau de mer propre met en place, lorsque la qualité de l'eau de mer le nécessite, un système de traitement approprié, surveille en permanence la qualité de l'eau de mer propre et vérifie régulièrement le bon fonctionnement
LEGIARTI000031262730
Y88-0400 Le Rizzanese du Fiumicicoli à la mer 2A Prunelli et ruisseau d'Agosta FRER36 Le Prunelli du ruisseau d'Ese à la mer Méditerranée Y84-0400 Le Prunelli du barrage d'Ocana (exclu) à la mer Méditerranée 2A Sagona et côtiers de la Sagona au Porto
Article L4331-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 42
pour la Corse, égale au montant mentionné à l'article L. 4425-28-1 du présent code ; 5° Le produit de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services perçue sur les gazoles et essences en outre-mer
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