Ces mêmes étrangers ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; Considérant que si M.

Pierre-Antoine Molina, Auditeur, - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ; Sur la mesure de reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22

d'un étranger à la frontière ; Sur la décision de reconduite à la frontière : Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M.

lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 novembre 2000 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite

lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 novembre 2000 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite

d'éloignement, qu'il s'agisse d'un arrêté d'expulsion pris selon la procédure normale ou d'un arrêté de reconduite à la frontière, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure de

préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre

d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M.

d'éloignement, qu'il s'agisse d'un arrêté d'expulsion pris selon la procédure normale ou d'un arrêté de reconduite à la frontière, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure de

25 février 2000, ne faisait pas obstacle à ce que le préfet prenne à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière ; Considérant que si, à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant

X... a demandé l'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, soit le 18 avril 2002, la décision du 4 octobre 2001 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, qu'il n'a pas contestée

26 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 20 août 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite

du 23 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 19 juin 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite

Y... l'arrêté décidant sa reconduite à la frontière, cette décision, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent, est suffisamment motivé ; Considérant, en second lieu,

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il appartient au préfet de s'assurer, avant de prendre une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22 de l'ordonnance susvisée

Y devant le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; il soutient que les règles particulières du contentieux de la reconduite à la frontière excluent la possibilité de saisir

du 28 octobre 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M.

d'un étranger à la frontière ; Considérant que si, à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M.

d'éloignement, qu'il s'agisse d'un arrêté d'expulsion pris selon la procédure normale ou d'un arrêté de reconduite à la frontière, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure de

du 5 mai 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 16 décembre 1999 du préfet de police ordonnant sa reconduite