II de l'article L. 6131-4 du présent code sont déterminés chaque année, jusqu'à une date fixée par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de la formation professionnelle et de l'enseignement supérieur, à partir des montants des contributions

Article 2

—

Pour les lignes aériennes existantes, le taux de contribution du gestionnaire du réseau public de transport est fixé selon le tableau suivant : ÂGE DES LIGNES AÉRIENNES TAUX DE CONTRIBUTION 20 ans < âge ≤ 45 ans 15 % 45 ans

Article D7342-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 84

Code du travail

La cotisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 7342-2 et la contribution mentionnée au premier alinéa de l'article L. 7342-3 sont prises en charge par la plateforme lorsque le travailleur indépendant a réalisé sur la plateforme, au cours de

Article D561-12-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 27

Code de l'environnement

La contribution du fonds prévue au troisième alinéa du II de l'article L. 561-3 est plafonnée à 80 % du montant des opérations de reconnaissance, études ou travaux réalisés, déduction faite des éventuelles indemnités d'assurances perçues pour le même

Article L741-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 49

Code rural (nouveau)

La contribution du salarié est précomptée sur la rémunération de l'assuré, lors du paiement de celle-ci. Le salarié ne peut s'opposer au prélèvement de cette contribution.

Article R335-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 28

Code de l'énergie

Les contributions de l'interconnexion du marché français avec les autres marchés européens à la sécurité d'approvisionnement en France, hors contributions faisant l'objet d'une prise en compte explicite, sont prises en compte forfaitairement dans la détermination

Article Annexe 3

—

Lorsque la contribution financière ou le paiement des dépenses est réalisé pour une période donnée, le délai ci-dessus court à partir de la date de fin de période la plus ancienne de la demande.

Article 333 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 63

Code général des impôts, annexe II

Lorsqu'une propriété bâtie n'est pas passible de la contribution foncière ou de l'impôt locatif, la déclaration est souscrite par l'occupant des locaux.

Article 234 duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 01 > 35

Code général des impôts

III. – La contribution est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l'article 1668.

Article L1424-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 16

Code général des collectivités territoriales

Les relations entre le département, la métropole et le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours, et notamment les contributions du département et de la métropole, font l'objet d'une convention pluriannuelle.

Article L442-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 00

Code de l'éducation

La contribution de la commune de résidence pour un élève scolarisé dans une autre commune dans une classe d'un établissement privé du premier degré sous contrat d'association constitue une dépense obligatoire lorsque cette contribution aurait également

Article 409

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06

Code de procédure civile

L'acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours sauf si, postérieurement, une autre partie forme régulièrement un recours. Il est toujours admis, sauf disposition contraire.

Article R464-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 88

Code de commerce

Lorsque le demandeur au recours n'est pas représenté, il informe sans délai le greffe de la cour, les parties devant la juridiction de recours ainsi que le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, de tout changement de domicile

Article L141-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

L'Etat peut exercer un recours contre les personnes tenues à l'obligation alimentaire à l'égard de l'ascendant, sous réserve qu'elles soient imposables.

Article R257-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 46

Code rural (nouveau)

Une décision de rejet de la demande d'agrément mentionnée à l'article R. 257-4 ne peut faire l'objet d'un recours contentieux qu'après rejet d'un recours gracieux préalable formé contre cette décision.

Article L634-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 51

Code de la sécurité intérieure

La décision prononcée par la commission peut faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative. Le recours peut également être exercé par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.

Article ÉTAT D

—

(Article 10 de la loi) (En euros) MISSION/PROGRAMME AUTORISATIONS CRÉDITS AUTORISATIONS CRÉDITS Aides à l'acquisition 30 000 000 30 000 000 Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants 30 000

Article R331-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 79

Code de la propriété intellectuelle

prénoms, profession et domicile ; si le demandeur est une personne morale, sa dénomination, sa forme, son siège social et l'organe qui la représente ; 2° L'objet du recours.

Article R2333-120-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 27

Code général des collectivités territoriales

Le titulaire du certificat d'immatriculation, le locataire ou l'acquéreur du véhicule peut habiliter toute personne pour former le recours, en son nom et pour son compte. En ce cas, le mandat est produit avec le recours.

Article R6122-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 52

Code de la santé publique

Le recours est adressé au ministre chargé de la santé par pli recommandé avec demande d'avis de réception.

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