Texte de l'article
Pour les lignes aériennes existantes, le taux de contribution du gestionnaire du réseau public de transport est fixé selon le tableau suivant :
ÂGE DES LIGNES AÉRIENNES
TAUX DE CONTRIBUTION
20 ans < âge ≤ 45 ans 15 %
45 ans < âge ≤ 60 ans 25 %
60 ans < âge ≤ 75 ans 40 %
75 ans < âge 50 %