Le conseil d'administration délibère notamment sur : 1° Les orientations stratégiques de l'établissement ; 2° Le budget initial et les budgets rectificatifs, ainsi que le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ; 3° Les conditions

Article 6

—

La commission ne peut valablement délibérer que si sont présents au moins les trois quarts de ses membres. Si ce nombre n'est pas atteint, la commission mixte est de nouveau convoquée, dans un délai de quinze jours.

Article D227-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 63

Code de la sécurité sociale

avis du comité exécutif prévu à l'article L. 224-5-2, le directeur et le directeur comptable et financier ; 4° De contrôler l'application des dispositions législatives et réglementaires par le directeur et le directeur comptable et financier ; 5° De délibérer

Article L592-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 26

Code de l'environnement

La commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ne peut délibérer que si au moins la moitié de ses membres sont présents. Elle délibère à la majorité des membres présents.

Article R5312-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 47

Code du travail

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si au moins dix de ses membres sont présents. Si ce nombre n'est pas atteint, le conseil est convoqué à nouveau dans un délai de quinze jours.

Article R5322-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 50 > 47

Code de la santé publique

Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si un tiers au moins de ses membres détenant au moins la moitié des voix sont présents.

Article 354

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 89

Code de procédure pénale

Si l'accusé est libre, il lui enjoint de ne pas quitter le palais de justice pendant la durée du délibéré, en indiquant, le cas échéant, le ou les locaux dans lesquels il doit demeurer, et invite le chef du service d'ordre à veiller au respect de cette

Article 19

—

Il prend fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant ou, en cas d'adoption à l'expiration d'un délai de trois ans, à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant de moins de trois ans, ou à l'expiration d'un délai d'un an à compter de l'arrivée

Article 23

—

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, en outre, demander à une entreprise assujettie de remettre ce tableau et ces informations à d'autres dates.

Article GA 48

—

Reconnaissance des installations par les pompiers Les représentants de l'exploitant sont tenus, notamment à l'occasion des mises en service d'installations neuves ou remaniées, d'en remettre les plans aux pompiers locaux pour leur permettre d'élaborer

Article R612-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 76 > 34

Code monétaire et financier

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exige d'une entreprise la remise pour approbation d'un programme de formation prévu au V de l'article L. 612-23-1, cette dernière est tenue de le lui remettre dans un délai de quarante-cinq jours

Article 5

—

Sous réserve de dispositions statutaires contraires, l'autorité responsable de l'organisation des examens, concours, recrutements, sélections et formations militaires peut, par arrêté, fixer ou différer la date à laquelle les candidats peuvent remettre

Article 1031-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59

Code de procédure civile

Cet acte précise en outre le délai dans lequel le défendeur doit remettre au greffe son mémoire en réponse.

Article R597-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 22 > 34

Code de l'environnement

En cas de modification des caractéristiques ou du régime d'une installation susceptible de remettre en cause le classement du site ou les critères retenus pour son classement sur la liste mentionnée à l'article R. 597-3, l'exploitant en informe les ministres

Article L243-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 45

Code des juridictions financières

Lorsque des observations provisoires sont formulées, l'ordonnateur ou le dirigeant concerné, y compris, le cas échéant, celui qui était en fonctions au cours de l'exercice examiné, disposent d'un délai d'un mois pour remettre au greffe de la chambre régionale

Article L751-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 87

Code de la consommation

Il est interdit à la Banque de France et aux entreprises mentionnées à l'article L. 751-2 de remettre à quiconque copie des informations contenues dans le fichier.

Article L162-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 76

Code minier (nouveau)

mènent, directement ou par l'intermédiaire de filiales, des opérations de recherches ou d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux en mer hors de l'Union européenne, en tant que titulaires d'une autorisation ou en tant qu'exploitants, de lui remettre

Article 511-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 89

Code pénal

Est puni des mêmes peines le fait d'apporter son entremise pour favoriser l'obtention d'embryons humains contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, ou de remettre à des tiers, à titre onéreux, des embryons humains.

Article D221-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 57

Code de l'action sociale et des familles

-Avant de décider de confier un enfant à un tiers dans le cadre de l'accueil mentionné à l'article L. 221-2-1, le président du conseil départemental procède à une évaluation de la situation de l'enfant, afin de s'assurer que cet accueil est conforme à

Article D221-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 80

Code de l'action sociale et des familles

Avant de proposer à un enfant un parrainage, le président du conseil départemental s'assure que le parrainage est conforme à l'intérêt de l'enfant et à ses besoins fondamentaux, en tenant compte de sa situation et en prenant en compte les relations et

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