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8 623 résultats pour « refus de certaines marchandises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01127

Cassation

13 novembre 2012

13 novembre 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que constatant le refus de Mme X... de régler des factures de livraison

Source officielle

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CA

12e chambre

5fe1dc05fa3bff74c4ad10e1

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Le jugement a retenu sa faute inexcusable, eu égard au caractère particulièrement sensible des marchandises et aux instructions reçues quant au maintien de la chaîne du froid.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300375

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

elle se serait ensuite étonnée de ne pas avoir reçu des marchandises qu'elle devait pourtant s'attendre à revoir dans ses locaux; il est observé que le donneur d'ordre désigné dans la lettre de voiture

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

678b43bbc6ad78dd9cf0d51e

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

; emballage et entreposage de marchandises ; stockage ; service de réapprovisionnement de marchandises ; services d'informations en matière de transport de marchandises ; services de logistique en matière

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caefbd3db21cbdd8c7ae

Appel

18 novembre 2008

18 novembre 2008

livrées en l'espèce en minorant les pesées des marchandises livrées ou reçues par camions, en majorant leur taux d'humidité et en détournant après la pesée une partie de celles qui étaient chargées sur

Source officielle
CA

2ème chambre

636ca6206c7633dcd15b3a91

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Le seul fait qu'il soit, dans certaines lettres de voiture ou bons de livraison, fait mention d'une plateforme Socamil ne peut engager la société Socamil au paiement d'un transport de marchandises dont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2501742_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 9 mai 2025 par lequel le préfet de l'Orne a refusé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2303216_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Marchand, président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007611815

Admin. suprême

18 février 1976

18 février 1976

l'article 259-1 du code general des impots, ne sont pas consideres comme des services utilises en france, meme pour la partie du trajet situee sur le territoire national : b les transports de marchandises

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c999bd3db21cbdd88c1d

Appel

26 octobre 2006

26 octobre 2006

Elle soutient que la Société MSC avait elle-même chargé la Société SOMACOM, en sa qualité d'acconier, d'effectuer la manutention de la marchandise litigieuse au port de la Réunion.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200728_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

un préjudice direct et certain.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200729_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

un préjudice direct et certain.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200730_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

un préjudice direct et certain.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200731_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

un préjudice direct et certain.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200737_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

un préjudice direct et certain.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200738_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

un préjudice direct et certain.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200739_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

un préjudice direct et certain.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200740_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

un préjudice direct et certain.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200724_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

un préjudice direct et certain.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200733_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

un préjudice direct et certain.

Source officielle