AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01127
13 novembre 2012
13 novembre 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que constatant le refus de Mme X... de régler des factures de livraison
Source officiellePage 36 sur 432
12e chambre
5fe1dc05fa3bff74c4ad10e1
17 décembre 2020
17 décembre 2020
Le jugement a retenu sa faute inexcusable, eu égard au caractère particulièrement sensible des marchandises et aux instructions reçues quant au maintien de la chaîne du froid.
Source officielle