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53 435 résultats pour « regimes speciaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_21TL24141_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Au regard notamment de l'écoulement du temps entre l'institution du régime spécial d'indemnisation des victimes civiles de la guerre d'Algérie par la loi de finances rectificative pour 1963 et la modification

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca35bd3db21cbdd8a5b4

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

spécial et obligatoire de sécurité sociale au sens des dispositions de l'article L.711-1 du code de la Sécurité Sociale ; Qu'il n'est pas davantage contesté que ce régime spécial comprend outre les

Source officielle
CA

12e chambre

635237bd8c924eadffcc4ab3

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Elle fait en outre valoir que le code de l'énergie prévoit dans son article L.322-12 un régime spécial de responsabilité, qui fait peser une véritable obligation, et non une simple incitation, sur les

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007868085

Admin. suprême

14 novembre 1994

14 novembre 1994

86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 ; Vu le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime

Source officielle
CC

soc

6137237bcd5801467740a5a4

Cassation

22 juin 2000

22 juin 2000

Y... exerçait, au jour de l'accident du travail dont il avait été victime, une activité à temps complet entrant dans le cadre du régime spécial des marins, dont il retirait des ressources supérieures à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb252548bc59fcf4f1108

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Le salarié soutient ne pas avoir été affilié au régime spécial de retraite réservé au cadre permanent, plus favorable que le régime général, en raison de sa nationalité étrangère.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb254548bc59fcf4f1112

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Le salarié soutient ne pas avoir été affilié au régime spécial de retraite réservé au cadre permanent, plus favorable que le régime général, en raison de sa nationalité étrangère.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200220

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

Selon le second, sont affiliés au régime spécial des clercs et employés de notaires les clercs et employés des études notariales et organismes mentionnés à l'article 1er du premier texte et organismes

Source officielle
CC

cr

6079a7e49ba5988459c4b471

Cassation

18 juin 1980

18 juin 1980

PENSION D'INVALIDITE ; " VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 187 DU MEME DECRET ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES TEXTES SUSVISES QUE LORSQUE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE DONT EST VICTIME UN AFFILIE DU REGIME

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2301428_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

433-9 du code de procédure pénale : " Le droit à réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles est reconnu aux personnes détenues exécutant un travail, selon les modalités du régime

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CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034081840

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

10 août 2009, qui a rappelé que, conformément aux stipulations du 3 de l'article 6 de la convention, le repos hebdomadaire est, dans l'intérêt des salariés, donné le dimanche, a institué un nouveau régime

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0306JUD001193204

Admin. suprême

6 mars 2012

6 mars 2012

    Le requérant fut soumis au «   régime spécial   » à partir du 20 août 1998. En vertu de ce régime, il fut placé seul dans une cellule de 1,90 m de large et 3,20 m de long.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686f4c96d3976f57d00d316c

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Le décret n° 2005-1635 du 26 décembre 2005 a confié la gestion du régime spécial à la CRP RATP (Caisse de retraite du personnel RATP), organisme de sécurité sociale de droit privé, distinct de la RATP,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2515489_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Melun et tirée de l’inapplicabilité du régime spécial de suspension prévu à l’article L. 554-1 du code de justice administrative : D’une part, aux

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01579

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

spéciaux de retraite existant dans l'entreprise et à procéder au paiement des cotisations correspondantes ; AUX MOTIFS QUE "la demande relative aux autres régimes spécifiques de retraite au sein de

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007681100

Admin. suprême

22 octobre 1986

22 octobre 1986

mesures de financement de la sécurité sociale et du décret n° 80-475 du 27 juin 1980 rétablissant certaines cotisations d'assurance maladie à la charge des personnes relevant pour partie des risques d'un régime

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007663529

Admin. suprême

10 juin 1977

10 juin 1977

QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE L. 393-V DU CODE RURAL QUI ORGANISENT UN REGIME SPECIAL D'INDEMNISATION DES DEGATS COMMIS PAR LES GRANDS GIBIERS LORSQU'UN PLAN DE CHASSE A ETE MIS EN VIGUEUR

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007838002

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

Aymeric de Y... et tirée de ce que sa pension de retraite a été liquidée par le régime spécial dont il relevait en incluant dans les périodes d'assurance la bonification pour campagne double demeure sans

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165191

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

communication de l'identité des parents de naissance ainsi que des éléments non identifiants se rapportant à ceux-ci figurant dans le dossier en sa possession, le législateur ayant entendu instaurer un régime

Source officielle
CC

soc

6079b1049ba5988459c5102d

Cassation

9 avril 1987

9 avril 1987

minières et assimilées que ce statut s'applique au personnel titulaire des exploitations minières et assimilées (mines, minières, ardoisières et exploitations de bauxite), affilié obligatoirement au régime

Source officielle