AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL24141_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Au regard notamment de l'écoulement du temps entre l'institution du régime spécial d'indemnisation des victimes civiles de la guerre d'Algérie par la loi de finances rectificative pour 1963 et la modification
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Cour d'Appel
6253ca35bd3db21cbdd8a5b4
20 décembre 2007
20 décembre 2007
spécial et obligatoire de sécurité sociale au sens des dispositions de l'article L.711-1 du code de la Sécurité Sociale ; Qu'il n'est pas davantage contesté que ce régime spécial comprend outre les
Source officielle