ET LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, CELUI-CI S'EST ENGAGE A REALISER, SUR DES TERRAINS APPARTENANT AUX REQUERANTS, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 3 MARS 1947 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE enregistré le 14 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE

VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 31 DU DECRET N° 60-729 DU 25 JUILLET 1960 PORTANT REGLEMENT

déontologie, propre à chacune des professions de médecin, chirurgien dentiste et sagefemme, préparé par le conseil national de l'Ordre intéressé et soumis au Conseil d'Etat, est édicté sous la forme d'un règlement

a admis que, pour les années 1977 et 1978, il soit fait application des dispositions du III de l'article 7 susmentionné aux "membres des professions libérales pour lesquelles un règlement d'administration

de l'Etat ; Vu la loi du 19 mars 1928, notamment son article 41 ; Vu le décret n° 59-310 du 14 février 1959 modifié, portant règlement d'administration publique relatif aux conditions d'aptitude physique

.. devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le décret n° 47-539 du 25 mars 1947 ; Vu le décret n° 53-170 du 7 mars 1953 portant règlement

Y... et X... avaient formé entre eux le 1er mars 1971 une société civile régie par les articles 1832 et suivants du Code civil, en vue d'exercer ensemble la profession d'architecte ; que M.

EN CONGE DE MALADIE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET RELATIF AUX CONDITIONS D'APTITUDE PHYSIQUE POUR L'ADMISSION

EXPLOITATIONS DE PRODUCTION, DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE ET DE GAZ, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 17 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ET DE L'ARTICLE 61 DU REGLEMENT

Quinqueton, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 26 décembre 1961 susvisée : "Un règlement

d'assurance-maladie était irrecevables ; Sur la légalité de la décision du directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre d'Alsace : Cons. qu'aux termes de l'article 22 du décret du 23 août 1947 portant règlement

n° 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

comme en l'espèce, l'opposition est formée après la constitution initiale du territoire cynégétique d'une association communale de chasse agréée, les dispositions du décret du 6 octobre 1966 portant règlement

METRES QUI A ENTRAINE SON DECES; QUE LE DEMANDEUR, GERANT DE LA SOCIETE SODEMO QUI EMPLOYAIT LA VICTIME, A ETE POURSUIVI POUR AVOIR CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, PORTANT REGLEMENT

° 72-1269 DU 30 DECEMBRE 1972 ETAIT INAPPLICABLE AU DEMANDEUR PUISQUE, DANS SON ARTICLE 1ER, ALINEA 1ER, IL NE TEND A ASSURER QUE "LE CONTROLE DES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS PUBLICS

PEUVENT PRETENDRE A LA VALIDATION DE LEURS PERIODES D'ACTIVITE SALARIEE EN ALGERIE, QUE S'ILS ONT ETE ADMIS AU BENEFICE D'UNE OU PLUSIEURS PRESTATIONS DANS LE CADRE DU DECRET DU 4 SEPTEMBRE 1962 PORTANT REGLEMENT

Les conditions dans lesquelles il peut être exceptionnellement dérogé à cette interdiction sont fixées par règlement d'administration publique " ; qu'aux termes de l'article 3 alinéa 3 du décret du 29

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES 1ER ET 3EME ALINEAS DE L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 28 MAI 1970 PORTANT REGLEMENT

juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi n. 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes des 1er et 3ème alinéas de l'article 26 du décret du 28 mai 1970 portant règlement