Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 26 octobre 1973

REQUETE DU SIEUR X... ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N°71-109 DU 3 FEVRIER 1971 RELATIF A L'APPROBATION DES COMPTES ANNUELS DES CAISSES MUTUELLES COMPLEMENTAIRES ET D'ACTION SOCIALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES ;
VU L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ; LA LOI DU 8 AVRIL 1946 ; LES DECRETS DES 8 ET 22 JUIN 1946 ; LE DECRET N° 55-199 DU 3 FEVRIER 1955 ; LA LOI DU 22 JUIN 1967 ; LE DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE : - CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET ATTAQUE, RELATIF A L'APPROBATION DES COMPTES ANNUELS DES CAISSES MUTUELLES ET COMPLEMENTAIRES D'ACTION SOCIALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES, ONT ETE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 47 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ ET DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 55-199 DU 3 FEVRIER 1955, RELATIF AU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES, SOUMISES A LA CONSULTATION TANT DES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES DES PERSONNELS QUE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ ;
CONS., D'UNE PART, QU'IL EST CONSTANT QUE LES ORGANISATIONS SYNDICALES, SAISIES PAR LETTRES DU 28 OCTOBRE 1969, ONT DISPOSE D'UN DELAI SUFFISANT POUR EXPRIMER LEUR AVIS ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE SI, SAISIE DU PROJET DE DECRET AU COURS DE SA SEANCE DU 11 DECEMBRE, LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ A ESTIME NE PAS POUVOIR SE PRONONCER DANS L'IMMEDIAT ET A DEMANDE QUE LE TEXTE, AVANT DE LUI ETRE A NOUVEAU SOUMIS, FASSE L'OBJET D'UNE ETUDE COMPLEMENTAIRE, TOUCHANT NOTAMMENT LE FONDEMENT JURIDIQUE DES MESURES ENVISAGEES, IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE DES ELEMENTS SUFFISANTS D'APPRECIATION AVAIENT ETE SOUMIS A LADITE SECTION ET QU'ILS ONT DONNE LIEU, DEVANT ELLE, A UNE DISCUSSION APPROFONDIE AU COURS DE LAQUELLE LES DIVERS POINTS DE VUE EN PRESENCE ONT PU S'EXPRIMER ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE GOUVERNEMENT A LEGALEMENT PU SE TENIR POUR SUFFISAMMENT ECLAIRE SUR LA POSITION DU CONSEIL SUPERIEUR ET PRENDRE LE DECRET ATTAQUE SANS SAISIR A NOUVEAU CETTE INSTANCE CONSULTATIVE ; QUE, SI LEDIT DECRET N'EST INTERVENU QUE PLUS DE 13 MOIS APRES LA REUNION SUSMENTIONNEE, CETTE CIRCONSTANCE, EN L'ABSENCE DE CHANGEMENT DE SITUATION AU COURS DE LA PERIODE INTERCALAIRE, EST RESTEE SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE ;
SUR LA LEGALITE DU DECRET ATTAQUE : - CONS., D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 JUIN 1946 MODIFIE, APPROUVANT LE STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES ET DES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION, NOTAMMENT L'ARRETE DU 22 JUIN 1955 ETABLISSANT LE REGLEMENT COMMUN DES CAISSES MUTUELLES COMPLEMENTAIRES ET D'ACTION SOCIALE, QUE LES OPERATIONS EFFECTUEES PAR LESDITES CAISSES AU TITRE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DE CELLE DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE FONT PARTIE INTEGRANTE DE L'ORGANISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE MISE EN PLACE, POUR LA BRANCHE DES EXPLOITATIONS DE PRODUCTION, DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE ET DE GAZ, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 17 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ET DE L'ARTICLE 61 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 8 JUIN 1946 RELATIFS A LA SECURITE SOCIALE ; QUE LESDITES OPERATIONS DOIVENT, DES LORS, ETRE REGARDEES COMME RESSORTISSANT A LA GESTION D'UN REGIME "LEGALEMENT OBLIGATOIRE" DE SECURITE SOCIALE ASSUJETTI, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 22 JUIN 1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES, AU CONTROLE DE LADITE COUR ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A BON DROIT, ET SANS EMPIETER SUR LA DETERMINATION DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA SECURITE SOCIALE RESERVEE A LA LOI PAR L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION, QUE LE GOUVERNEMENT A DECIDE DE SOUMETTRE LES COMPTES RETRACANT LES OPERATIONS SUSMENTIONNEES AU CONTROLE DE LA COUR DES COMPTES ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'EN CHARGEANT LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE DE L'APPROBATION DES CPMPTES ANNUELS LE DECRET ATTAQUE S'EST BORNE A FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 60-452 DU 12 MAI 1960, QUI ATTRIBUE AUDIT MINISTRE L'APPLICATION DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE ET DES ARTICLES 43 ET 44 DU DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1968 SUR LA COUR DES COMPTES, QUI FIXENT LES MODALITES D'INTERVENTION DE L'AUTORITE DE TUTELLE DANS LA PROCEDURE DU CONTROLE EXERCE PAR LA COUR DES COMPTES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET ATTAQUE ;
REJET.