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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00323
10 février 2016
[J] a été engagé le 19 mars 2007 par la société Evenday (la société) comme cuisinier suivant contrat à durée déterminée à temps partiel ; que la relation de travail s'est poursuivie jusqu'au 30 juin 2011
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00341
7 mars 2018
En application de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00910
14 octobre 2020
; qu'en jugeant l'action mal fondée au motif que le texte de l'article L. 2313-2 du code du travail ne permettait pas au délégué du personnel d'engager une action collective générale en sollicitant des
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01118
13 octobre 2021
La relation de travail était régie par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 dite "Syntec
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01191
5 juillet 2017
dans ce cadre; qu'il résulte spécifiquement de l'article L. 122-45 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00777
30 septembre 2020
Etait également remis un projet d'accord collectif relatif à un plan de sauvegarde de l'emploi annonçant le licenciement de deux cent vingt-sept salariés en contrat de travail à durée indéterminée et le
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26 mai 2004
comme en leur rédaction résultant de cette loi ; 2 / que l'accord qui se borne à rappeler que les règles relatives au repos quotidien et hebdomadaire sont applicables aux cadres liés à l'entreprise
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20 mars 2007
, sont nulles et de nul effet toute disposition d'une convention ou d'un accord collectif de travail et toute clause d'un contrat de travail prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail d'un
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02121
29 novembre 2023
Les relations de travail étaient régies par la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 3 décembre 1952. 4.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00803
29 juin 2022
: - DP : réclamations individuelles ou collectives relatives à l'application du code du travail ainsi que les conventions et accords applicables à l'entreprise ; - CE : assurer une expression collective
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17 juin 1998
et en déclarant sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme X..., la cour d'appel a violé les articles 17 de la convention collective et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00851
dans sa rédaction applicable à l'espèce ; qu'aucune mesure de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00798
Au dernier état de la relation contractuelle, régie par la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, il exerçait l'emploi de chef de service chargé de mission
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00557
3 avril 2019
, dans sa rédaction antérieure au 10 août 2016 applicable au litige, dispose que : « dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un
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5 octobre 1999
à durée déterminée ne fixent les limites du litige que pour la détermination du cas de recours à ce type de contrat ; qu'en requalifiant la relation de travail en un contrat à durée indéterminée, aux
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30 novembre 2005
tel qu'il doit être interprété au regard de la directive que la mention dans le bulletin de salaire d'une convention collective ne vaut que comme présomption simple du contenu de la relation de travail
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00243
14 février 2018
28 juin 1979, ensemble l'article L. 1244-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : Attendu selon le premier de ces textes, que le personnel saisonnier ayant travaillé dans le même
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00233
26 février 2020
à bon droit que l'employeur, exerçant l'art dentaire en association en cabinet dentaire, relevait, pour les relations de travail avec ses salariés, de cette disposition, faisant ressortir par ailleurs
Chambre sociale
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9 avril 2026
[B] de ses demandes relatives au travail dissimulé, -Débouté M.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00797
5 juillet 2023
Selon le premier de ces textes, une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire du travail
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