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62 153 résultats pour « relations collectives de travail »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00323

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

[J] a été engagé le 19 mars 2007 par la société Evenday (la société) comme cuisinier suivant contrat à durée déterminée à temps partiel ; que la relation de travail s'est poursuivie jusqu'au 30 juin 2011

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00341

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

En application de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00910

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

; qu'en jugeant l'action mal fondée au motif que le texte de l'article L. 2313-2 du code du travail ne permettait pas au délégué du personnel d'engager une action collective générale en sollicitant des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01118

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 dite "Syntec

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01191

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

dans ce cadre; qu'il résulte spécifiquement de l'article L. 122-45 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00777

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Etait également remis un projet d'accord collectif relatif à un plan de sauvegarde de l'emploi annonçant le licenciement de deux cent vingt-sept salariés en contrat de travail à durée indéterminée et le

Source officielle
CC

soc

6079b1bd9ba5988459c53285

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

comme en leur rédaction résultant de cette loi ; 2 / que l'accord qui se borne à rappeler que les règles relatives au repos quotidien et hebdomadaire sont applicables aux cadres liés à l'entreprise

Source officielle
CC

soc

6137267dcd58014677425fa7

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

, sont nulles et de nul effet toute disposition d'une convention ou d'un accord collectif de travail et toute clause d'un contrat de travail prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail d'un

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02121

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Les relations de travail étaient régies par la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 3 décembre 1952. 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00803

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

: - DP : réclamations individuelles ou collectives relatives à l'application du code du travail ainsi que les conventions et accords applicables à l'entreprise ; - CE : assurer une expression collective

Source officielle
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soc

6137231ecd58014677405a28

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

et en déclarant sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme X..., la cour d'appel a violé les articles 17 de la convention collective et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00851

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

dans sa rédaction applicable à l'espèce ; qu'aucune mesure de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00798

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Au dernier état de la relation contractuelle, régie par la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, il exerçait l'emploi de chef de service chargé de mission

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00557

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

, dans sa rédaction antérieure au 10 août 2016 applicable au litige, dispose que : « dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un

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soc

61372361cd5801467740908e

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

à durée déterminée ne fixent les limites du litige que pour la détermination du cas de recours à ce type de contrat ; qu'en requalifiant la relation de travail en un contrat à durée indéterminée, aux

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soc

6137249acd58014677416df5

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

tel qu'il doit être interprété au regard de la directive que la mention dans le bulletin de salaire d'une convention collective ne vaut que comme présomption simple du contenu de la relation de travail

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00243

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

28 juin 1979, ensemble l'article L. 1244-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : Attendu selon le premier de ces textes, que le personnel saisonnier ayant travaillé dans le même

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00233

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

à bon droit que l'employeur, exerçant l'art dentaire en association en cabinet dentaire, relevait, pour les relations de travail avec ses salariés, de cette disposition, faisant ressortir par ailleurs

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d88cf9cdc6046d47bb260f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[B] de ses demandes relatives au travail dissimulé, -Débouté M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00797

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Selon le premier de ces textes, une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire du travail

Source officielle

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