Le document d'information remis par l'employeur au salarié comprend une notice d'information, le modèle de contrat annexé au présent décret, un récépissé de remise du document et un bulletin de réponse que le salarié remet à l'employeur dûment complété

Article 52

—

Indépendamment des sanctions prévues aux articles précédents et du versement des cotisations arriérées et des majorations de retard, lorsque tout ou partie des cotisations dues au titre de la législation des accidents du travail, par l'employeur au jour

Article L1233-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 17

Code du travail

L'expert désigné par le comité social et économique demande à l'employeur, dans les dix jours à compter de sa désignation, toutes les informations qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission.

Article 5

—

Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du 1er janvier 2024.

Article 32

—

indications du tableau ci-après : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Contrôleur principal du service automobile : Chef de travaux de 2e classe : Classe exceptionnelle (échelon unique). 7e échelon avec l'ancienneté d'échelon majorée

Article 9

—

conformément au tableau ci-dessous : Reclassement dans le premier grade nouveau SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Classe exceptionnelle 9 e Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans 8 e 8 e Ancienneté acquise majorée

Article 8

—

D'INTEGRATION ANCIENNETE CONSERVEE Technicien en chef Technicien des services culturels 7 e - après 4 ans 7 e Ancienneté conservée moins 4 ans - avant 4 ans 6 e Ancienneté conservée 6 e 5 e Ancienneté conservée majorée

Article 15

—

correspondance ci-après : GRADE GRADE DU CORPS ANCIENNETE Secrétaire administratif chef de section ou grade assimilé Secrétaire administratif de classe normale ou grade assimilé 5 e 13 e Ancienneté conservée majorée

Article 4

—

secrétaire de protection de classe normale et reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après : GRADE GRADE ANCIENNETE CONSERVEE Secrétaire de protection Secrétaire de protection 5 e 13 e Ancienneté acquise majorée

Article 17

—

SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Echelons Ancienneté Echelons Ancienneté Classe exceptionnelle Echelon unique 9e Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans Classe normale 8e 8e Ancienneté acquise majorée

Article 25

—

Ingénieur divisionnaire Echelons Ancienneté Echelons Ancienneté conservée 5e Egale ou supérieure à 1 an 6e Ancienneté acquise diminuée de 1 an dans la limite de 3 ans 6 mois. 5e Inférieure à 1 an 5e Ancienneté acquise majorée

Article Tableau annexe 3

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===========: : : 1er janvier 1970 : 1er janvier 1971 : : ECHELONS :=================================================: : : Indices : Indices : Indices : Indices : : : majorés

Article 9

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CONSERVEE Technicien d'art en chef Technicien d'art de classe exceptionnelle 7 e - après 4 ans 7 e Ancienneté conservée moins 4 ans - avant 4 ans 6 e Ancienneté conservée 6 e 5 e Ancienneté conservée majorée

Article 6

—

de 2 mois dans la limite de 4 mois 7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise majorée de 4 mois dans la limite de 6 mois 8e échelon 7e échelon Ancienneté acquise majorée de 6 mois dans la limite de 8 mois 9e échelon 7e échelon Ancienneté

Article 5

—

Les ingénieurs d'études sont reclassés selon le tableau suivant : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION 9 e 9 e Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans 8 e 8 e Ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de 4 ans

Article 10

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ci-après : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Echelons Ancienneté Echelons Ancienneté Echelon unique Classe exceptionnelle 9e Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans 8e Classe normale 8e Ancienneté acquise majorée

Article 14

—

Ces fonctionnaires sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après : SITUATION SITUATION ANCIENNETE CONSERVEE Contrôleur principal Contrôleur 5e échelon 13e échelon Ancienneté conservée majorée de

Article 25

—

Article Tableau annexe 3

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============: : : 1er janvier 1970 : 1er janvier 1971 : : ECHELONS :=================================================: : : Indices : Indices : Indices : Indices : : : majorés

Article 4

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: : 4é échelon : : : : : Avant 1 an : 4é échelon : Ancienneté acquise : : : : majorée de 1 an.

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