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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
60353ed220d67868819536aa
26 mai 2016
LIVRE immatriculée au RCS de PARIS sous le n°672 019 809 ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée
Pôle 5 - Chambre 5
616348ea543823d76b0316d7
5 mai 2011
[Y] et [U], représentés par M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00412
13 mars 2019
R..., D..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , représenté par M. B...
comm
613720abcd580146773ed3ae
10 mai 1988
C... en compte courant ne pouvaient pas produire d'intérêts sauf si l'assemblée des actionnaires en décidait autrement, alors, selon le pourvoi, qu'aucune disposition ne réserve à l'assemblée générale
Chambre sociale-2ème sect
69f43ba7cdc6046d472dcf16
30 avril 2026
de NANCY 24/00030 11 février 2025 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANT : Monsieur [L] [M] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200333
27 février 2014
Jean X..., des pactes d'actionnaires à l'issue desquels ces deux sociétés devaient devenir les seuls actionnaires de la société Valpaco, également dirigée par M.
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01212
4 décembre 2012
économique, 31 mars 2009, pourvoi n° 08-12. 521), que par acte du 19 octobre 1994, Georges X..., aujourd'hui décédé, agissant tant en son nom personnel qu'en se portant fort pour les associés ou actionnaires
3ème Chambre Commerciale
6035a470128a0808855be038
23 février 2021
TIPI, immatriculée au RCS de SAINT NAZAIRE sous le numéro 821 250 347, représentée par son liquidateur judiciaire la S.C.P.
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:446819.20220414
14 avril 2022
La société de droit suisse Aldini AG, en sa qualité d'actionnaire de la société de droit français Dolphin Intégration, laquelle a fait l'objet d'un jugement arrêtant un plan de cession suite à la mise
615e0e58c25a97f0381f5537
12 juin 2014
- RG n° 11/16870 APPELANTE : SAS [T] INTERNATIONAL ayant son siège [Adresse 1] [Localité 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée
61372315cd5801467740531f
3 juin 1998
Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 1994), que l'assemblée extraordinaire des actionnaires de la Société
6a210b56cdc6046d47093f0e
3 juin 2026
d'actionnaires sur lequel se fonde l'appelante et qui est versé aux débats n'est pas signé.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0129JUD000529414
29 janvier 2019
  ; –     les versements à effectuer au profit des actionnaires et en leur qualité d’actionnaire, à quelque titre que ce soit (par exemple, dividendes ou réduction de capital) (voir les
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01247
30 mai 2018
B... et les sociétés qu'il représente, notamment VH Antibes, ont apporté leur concours à cette vaste opération de blanchiment du produit des fraudes fiscales commises, en payant un prix officiel de 35
Chambre 3-4
5fda01358d1f204338a50e48
17 octobre 2019
Le pacte d'actionnaires ou d'associés est une convention conclue entre tous, ou certains, des actionnaires ou associès d'une société afin de prévoir la mise en oeuvre d'une stratégie d'investissement ou
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a17d6d0cdc6046d47317119
27 mai 2026
de la société [Z] entraînant le rétablissement de la qualité d'actionnaire de M.
Cour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94ee5
1 juillet 2021
LAPRADE de l'AARPI JEANTET, avocat au barreau de PARIS, toque : T04 EN PRÉSENCE DE : L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS Prise en la personne de son président [Adresse 4] [Localité 2] Représentée
6137235fcd58014677408f1e
23 novembre 1999
s'est bornée à affirmer la connexité des créances litigieuses sans tenir compte de ses propres constatations desquelles il résultait que les créances étaient distinctes, l'une étant une créance d'actionnaire
Référés
69f1694acdc6046d47e94b78
15 janvier 2026
« consultation écrite des associés de la société ouverte du 30 décembre 2025 au 8 janvier 2026 initiée par la société MOBILE CLUB le 30 décembre 2025, jusqu'à ce que le devoir d'information des actionnaires
Pôle 1 - Chambre 3
65b0be578d0ccf000877e673
23 janvier 2024
[M] [G], qui a distribué des actions à ses enfants pour atteindre le nombre de sept actionnaires qui était requis. Son fils, M.
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