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13 152 résultats pour « representation des actionnaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

60353ed220d67868819536aa

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

LIVRE immatriculée au RCS de PARIS sous le n°672 019 809 ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée

Source officielle

Page 36 sur 658

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

616348ea543823d76b0316d7

Appel

5 mai 2011

5 mai 2011

[Y] et [U], représentés par M. 

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00412

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

R..., D..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , représenté par M. B...

Source officielle
CC

comm

613720abcd580146773ed3ae

Cassation

10 mai 1988

10 mai 1988

C... en compte courant ne pouvaient pas produire d'intérêts sauf si l'assemblée des actionnaires en décidait autrement, alors, selon le pourvoi, qu'aucune disposition ne réserve à l'assemblée générale

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

69f43ba7cdc6046d472dcf16

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de NANCY 24/00030 11 février 2025 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANT : Monsieur [L] [M] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200333

Cassation

27 février 2014

27 février 2014

Jean X..., des pactes d'actionnaires à l'issue desquels ces deux sociétés devaient devenir les seuls actionnaires de la société Valpaco, également dirigée par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01212

Cassation

4 décembre 2012

4 décembre 2012

économique, 31 mars 2009, pourvoi n° 08-12. 521), que par acte du 19 octobre 1994, Georges X..., aujourd'hui décédé, agissant tant en son nom personnel qu'en se portant fort pour les associés ou actionnaires

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6035a470128a0808855be038

Appel

23 février 2021

23 février 2021

TIPI, immatriculée au RCS de SAINT NAZAIRE sous le numéro 821 250 347, représentée par son liquidateur judiciaire la S.C.P.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:446819.20220414

Admin. suprême

14 avril 2022

14 avril 2022

La société de droit suisse Aldini AG, en sa qualité d'actionnaire de la société de droit français Dolphin Intégration, laquelle a fait l'objet d'un jugement arrêtant un plan de cession suite à la mise

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0e58c25a97f0381f5537

Appel

12 juin 2014

12 juin 2014

- RG n° 11/16870 APPELANTE : SAS [T] INTERNATIONAL ayant son siège [Adresse 1] [Localité 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée

Source officielle
CC

comm

61372315cd5801467740531f

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 1994), que l'assemblée extraordinaire des actionnaires de la Société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6a210b56cdc6046d47093f0e

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

d'actionnaires sur lequel se fonde l'appelante et qui est versé aux débats n'est pas signé.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0129JUD000529414

Admin. suprême

29 janvier 2019

29 janvier 2019

  ; –     les versements à effectuer au profit des actionnaires et en leur qualité d’actionnaire, à quelque titre que ce soit (par exemple, dividendes ou réduction de capital) (voir les

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01247

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

B... et les sociétés qu'il représente, notamment VH Antibes, ont apporté leur concours à cette vaste opération de blanchiment du produit des fraudes fiscales commises, en payant un prix officiel de 35

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fda01358d1f204338a50e48

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

Le pacte d'actionnaires ou d'associés est une convention conclue entre tous, ou certains, des actionnaires ou associès d'une société afin de prévoir la mise en oeuvre d'une stratégie d'investissement ou

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a17d6d0cdc6046d47317119

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

de la société [Z] entraînant le rétablissement de la qualité d'actionnaire de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94ee5

Appel

1 juillet 2021

1 juillet 2021

LAPRADE de l'AARPI JEANTET, avocat au barreau de PARIS, toque : T04 EN PRÉSENCE DE : L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS Prise en la personne de son président [Adresse 4] [Localité 2] Représentée

Source officielle
CC

comm

6137235fcd58014677408f1e

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

s'est bornée à affirmer la connexité des créances litigieuses sans tenir compte de ses propres constatations desquelles il résultait que les créances étaient distinctes, l'une étant une créance d'actionnaire

Source officielle
TCOM

Référés

69f1694acdc6046d47e94b78

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

« consultation écrite des associés de la société ouverte du 30 décembre 2025 au 8 janvier 2026 initiée par la société MOBILE CLUB le 30 décembre 2025, jusqu'à ce que le devoir d'information des actionnaires

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

65b0be578d0ccf000877e673

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[M] [G], qui a distribué des actions à ses enfants pour atteindre le nombre de sept actionnaires qui était requis. Son fils, M.

Source officielle