La prime d'activité a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources modestes, qu'ils soient salariés ou non salariés, à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d'achat.

Article R543-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 61

Code de l'environnement

Lorsqu'il pourvoit à la gestion, l'éco-organisme assure auprès des professionnels ayant une activité de restauration la reprise sans frais de leurs déchets d'emballages de la restauration et d'emballages mixtes alimentaires dans les conditions suivantes

Article 31

—

Tous les projets de marchés, contrats et décisions engageant des dépenses nouvelles sont soumis par le directeur à l'avis du commissaire contrôleur.

Article 39-1

—

Le commissaire à la lutte contre la pauvreté exerce les fonctions définies par le décret portant création des commissaires à la lutte contre la pauvreté figurant dans l'énumération de l'annexe I.

Article R821-209

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64

Code de commerce

La démission du mandat de commissaire aux comptes ou le retrait de la liste ne fait pas obstacle à ce que l'action disciplinaire soit exercée pour des faits commis pendant l'exercice de ses fonctions par le commissaire aux comptes.

Article 2 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 00 > 90

Code général des impôts, annexe III

III. – La reprise est réputée à l'équivalent lorsque : 1° Les produits repris par l'exploitant sont issus de la transformation des produits qu'il a apportés ou de produits identiques ; 2° Les quantités de produits reprises par l'exploitant correspondent

Article L441-2-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 00

Code de la construction et de l'habitation

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive.

Article 180-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 95

Code de procédure pénale

Lorsque le juge d'instruction est saisi de faits qualifiés constituant un des délits mentionnés au I de l'article 41-1-2, il peut, à la demande ou avec l'accord du procureur de la République, prononcer, par ordonnance, la transmission de la procédure

Article 411-92

—

Préalablement à l'agrément d'un OPCVM nourricier, les commissaires aux comptes des OPCVM nourricier et maître concluent une convention d'échange d'informations afin de permettre aux commissaires aux comptes des OPCVM maître et nourricier de recevoir tous

Article R821-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 50

Code de commerce

Lorsque tous les commissaires aux comptes de la société ont participé à la réalisation de la mission, ou lorsque le commissaire aux comptes exerce à titre individuel, la revue indépendante est réalisée par un commissaire aux comptes extérieur à la structure

Article 24

—

Les commissaires recrutés au titre de l'article 7 prennent rang dans leur grade après les commissaires de carrière du même grade ayant la même ancienneté dans ce grade.

Article R212-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 47

Code des procédures civiles d'exécution

notifications des actes de procédure, des formalités, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions des titres exécutoires sont effectués entre les personnes représentées par un commissaire

Article D612-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 86

Code monétaire et financier

L'avis défavorable ou assorti de réserves est notifié à la personne concernée et au commissaire aux comptes proposé par lettre adressée selon les modalités prévues à l'article R. 612-9.

Article 2

—

L'exonération peut être accordée aux entreprises qui réalisent les opérations suivantes : 1° Création ou extension d'installations affectées à des activités industrielles ou reprise des moyens de production d'établissements industriels en difficulté

Article 1

—

Le directeur des mobilités routières et le sous-directeur des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutière sont nommés respectivement en qualité de commissaire du Gouvernement et de commissaire du Gouvernement adjoint auprès de :

Article 55-1

—

Les clercs de commissaires de justice peuvent exercer en qualité de clerc significateur ou de clerc habilité aux constats. Ils peuvent également suppléer les commissaires de justice pour assurer le service des audiences.

Article 55-7

—

A peine de nullité, un commissaire de justice de l'office dont émane l'acte vise les mentions de signification faites sur l'original par le clerc significateur ou le commissaire de justice suppléant.

Article L121-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 44

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Sur sa demande, le maire reçoit du haut-commissaire les informations nécessaires à l'exercice des attributions de la commune. Sur sa demande, le haut-commissaire reçoit du maire les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.

Article L3211-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 71

Code de la santé publique

-Lorsque le juge statue dans la salle mentionnée au dernier alinéa du I, le président du tribunal judiciaire peut, en cas de nécessité, autoriser qu'une seconde audience soit tenue le même jour au siège du tribunal judiciaire. III.

Article 9

—

Le directeur général, commissaire du domaine national de Chambord, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.

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