à l'article L. 224-37 rend compte notamment : a) Des nouvelles adhésions au plan, ainsi que des flux de versements et de prestations versées au cours de l'exercice ; b) Des réclamations des titulaires du plan et de tout autre litige ou procédure engagée

Article L7253-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 04

Code général des collectivités territoriales

internationaux qu'il se propose de négocier, dans le respect des engagements internationaux de la République, avec un ou plusieurs Etats, territoires ou organismes régionaux mentionnés à l'article L. 7253-3.

Article 34-4

—

Sur le territoire métropolitain, les distributeurs de services dont l'offre de programmes comprend des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre assurent la reprise de ces services en respectant la numérotation logique

Article L1612-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17

Code général des collectivités territoriales

La délibération d'affectation prise par la collectivité territoriale est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise de ce résultat.

Article 2121-14

—

Le fonctionnaire, titulaire ou stagiaire, ou l'adjoint de sécurité qui totalise quinze jours d'arrêt de maladie, en une seule fois ou cumulativement, au cours de douze mois consécutifs, doit se présenter en temps utile avant sa reprise de service au cabinet

Article Annexe II : Tableau n° 90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 64

Code de la sécurité sociale

ces maladies - A - Syndrome respiratoire obstructif aigu caractérisé par une oppression thoracique survenant habituellement après une interruption d'exposition au risque d'au moins 36 heures et se manifestant quelques heures après la reprise

Article L331-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 61

Code rural (nouveau)

I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang de priorité supérieur au regard du schéma directeur régional des structures agricoles mentionné

Article R542-33-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 20

Code de l'environnement

L'autorisation est délivrée par le ministre chargé de l'énergie après consultation de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et après que les Etats étrangers concernés ont donné leur accord à la reprise des déchets résultant de l'opération

Article R213-48-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 09 > 53

Code de l'environnement

. - En cas de contestation relative à l'exercice du droit de reprise d'une redevance, le contribuable doit présenter sa réclamation au plus tard le 31 décembre de la troisième année suivant celle de la notification de la rectification ou, le cas échéant

Article 220 Z quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 24

Code général des impôts

Dans l'hypothèse où la créance a fait l'objet d'une cession ou d'un nantissement dans les conditions prévues au deuxième alinéa et que le crédit d'impôt fait l'objet d'une reprise dans les conditions prévues au VII de l'article 244 quater X, la reprise

Article D343-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 96

Code rural (nouveau)

Ils ont pour objet de financer les dépenses afférentes à la première installation, notamment pour la reprise totale ou partielle d'une exploitation, sa mise en état et son adaptation et, le cas échéant, le paiement des soultes de partage.

Article 92

—

Elle offre au plus grand nombre un accès aux études supérieures et à ce titre, engage une politique ambitieuse en matière d'orientation et d'insertion de ses étudiants.

Article L8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 29

Code des postes et des communications électroniques

Pour les dommages directs causés par le retard dans la distribution d'un envoi postal, la responsabilité des prestataires des services postaux au sens de l'article L. 1 est engagée dans les conditions prévues par les articles 1103, 1104, 1193 et suivants

Article R5215-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 31

Code général des collectivités territoriales

Dans le cas où une procédure d'expropriation a été engagée au bénéfice d'une commune en vue de la réalisation d'une opération transférée à la communauté urbaine, la procédure est poursuivie au bénéfice de cette dernière, qui se trouve substituée à la

Article L2331-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 43

Code général des collectivités territoriales

aux loisirs de neige autres que le ski alpin ; 12° Les dons et legs en espèces hormis ceux visés au 6° de l'article L. 2331-8 ; 13° Les subventions et les contributions des tiers aux dépenses de fonctionnement ; 14° Le produit correspondant à la reprise

Article D514-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 73 > 79

Code monétaire et financier

conformément à l'article D. 514-8 ; 10° La sûreté que constitue le gage ; 11° Les conditions et modalités selon lesquelles l'emprunteur peut dégager ses objets avant le terme du prêt ; 12° La remise par le prêteur d'une reconnaissance de dépôt de l'objet engagé

Article 25

—

-pour une constatation de niveau 1, a achevé une action curative satisfaisante pour rétablir la conformité à l'exigence de production ou du maintien de la navigabilité et entrepris une action corrective ; -pour une constatation de niveau 2, s'est engagé

Article R222-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 78

Code de la mutualité

-Lorsque, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-16, les engagements de la mutuelle ou de l'union au titre d'un règlement ne sont plus représentés de manière au moins équivalente par les actifs relatifs à ce règlement et qu'une baisse de

Article L134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 12

Code des assurances

Ces engagements peuvent comprendre la garantie d'une rente ou un capital à échéance dans des conditions précisées par un décret en Conseil d'Etat.

Article R445-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 28

Code de la construction et de l'habitation

Le respect des engagements par l'organisme est évalué par le préfet signataire de la convention trois ans après la signature de la convention et à l'issue de celle-ci.

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