la date convenue ; que l'option n'a pas été levée dans ce délai ; qu'après avoir considéré que Mme Z... était personnellement tenue de l'obligation ainsi mise à la charge du promettant, faute de reprise

de reprise des engagements par la société.

alors que les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant son immatriculation, sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis et ne peuvent en être déchargés que par la reprise

des engagements, connaissait l'état de cessation des paiements de la société Fashion lorsqu'il a voté au moyen de la majorité des voix dont il disposait la reprise des engagements qui jusqu'alors lui

X... soutient puisque l'ordre du jour de l'assemblée générale, tel qu'il ressort du procès-verbal établi le 30 avril 1991, fait figurer en page 4 le point suivant : "6 / reprise des engagements sociaux

reprise, qui aurait conféré la qualité de propriétaire ab initio à la société Cime et rendu indifférent le fait de s'interroger sur la date de la délibération des associés valant reprise de leurs engagements

restitution du fonds de commerce ; que la société Primi a fait appel de cette décision en soulevant l'irrecevabilité de l'action de la société La Campauline, faute d'intérêt à agir en l'absence de reprise

valoir et offrait de prouver que ses statuts avaient été signés le 27 mai 2015 et enregistrés le même jour, que lesdits statuts prévoyaient la reprise des engagements à compter de l'immatriculation, que

faisaient valoir dans leurs conclusions récapitulatives d'appel (page 17 alinéas 3 à 6) que n'avaient pas été respectées les stipulations de l'article 34 des statuts de la société Vije subordonnant la reprise

rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles 1843 du code civil, L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce et de l'article 6 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 que la reprise

soutenu par le liquidateur dans ses conclusions et comme il avait été retenu par les premiers juges dans leur jugement, si la société MPE n'était pas une société fictive dont l'immatriculation et la reprise

Par acte authentique en date du 10 mai 2004, publié à la conservation des hypothèques le 02 juillet 2004, la reprise des engagements pré-cités a été formalisée.

droit de propriété de son débiteur, qui résulte des termes mêmes de la publication, était donc opposable à la banque San Paolo, dont la validité de l'hypothèque était soumise à la même condition de non reprise

[R] expose que les statuts de la Sarl Pizzéria Le 107 prévoyant la reprise des engagements pris pour son compte pendant sa formation, elle est seule tenue de ces engagements.

intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que le procès-verbal du 16 décembre 1986 mentionnant la résolution à l'unanimité des associés de reprendre la convention de prêt des 6 et 23 octobre 1986 valait reprise

Y... la somme principale de 765, 44 euros, le jugement retient qu'elle ne fournit pas les justificatifs prouvant la non-reprise des engagements souscrits par son époux au titre du contrat de location de

notifiée à l’ANAH par le notaire chargé de la vente le 29 mars 2017 et que l’acquéreur des biens a adressé au mois de mars 2017, à l’antenne locale de l’ANAH située à Briey, les conventions portant reprise

d'appel a constaté que, par jugement du 27 septembre 2006, le tribunal de commerce de Romans a arrêté le plan de cession du fonds de commerce de la société Jidéa en faveur de la société Cybervitrine sans reprise