La salariée fait grief à l'arrêt de dire l'action en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein prescrite, alors « que l'action en requalification d'un contrat

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la société Centreville, alors « que le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à

d'insuffisance ou de contradiction les premiers juges ont dit n'y avoir lieu à requalification des contrats de travail à durée déterminée en retenant que ce surcroît est explicité dans chacun des contrats

MOTIFS Sur la requalification du contrat de travail : Pour prétendre à la requalification du contrat de travail, Madame [S] expose, au visa des dispositions des articles L 1242-1 et L 1242-2 du code

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exécution du contrat de travail 1- Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée La salariée conteste le jugement

, à la demande de l'employeur, le contrat litigieux en contrat à durée indéterminée la cour d'appel a retenu que s'il est constant que l'employeur ne peut demander la requalification du contrat à durée

S'agissant de la requalification des contrats de mission d'intérim en contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a fait valoir que l'article L 124-4 du Code du travail dispose que le contrat doit

terme du contrat ; Attendu que pour accueillir la demande de l'AGS tendant à obtenir la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, la cour

2011 et, parallèlement, par la société Ipac le 15 novembre 2005 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale les 3 octobre et 15 novembre 2013 de demandes tendant respectivement à la requalification

sur la requalification des contrats emploi d'avenir et ses conséquences sur la requalification des contrats emploi d'avenir Aux termes de L. 5134-110-I du Code du Travail dans sa version applicable

MOTIFS Sur la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et l'indemnité de requalification M.

prud'homale en demandant notamment la requalification des contrats emploi consolidé en un contrat de travail à durée indéterminée, le paiement d'une indemnité de requalification, de dommages-intérêts

; qu'intervenant à l'instance, l'AGS a demande la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué énonce que le contrat

Sur la requalification des contrats de travail Le conseil de prud'hommes a requalifié les contrats d'intérim en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 9 mai 2014.

[W] ne sont pas prescrites SUR LE FOND CONFIRMER la requalification des contrats d'intérim en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er août 2007 INFIRMER la décision déférée pour le

de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée à temps plein ; que toutefois, sous le couvert de demander la requalification en contrat à temps plein, le salarié sollicite en réalité le

de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée à temps plein ; que toutefois, sous le couvert de demander la requalification en contrat à temps plein, le salarié sollicite en réalité le

La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 19 février 2016 d'une demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel modulé en contrat à temps complet. 3.

à poursuivre la requalification uniquement du contrat de travail signé le 20 novembre 2017 et des contrats qui ont suivi.

qu'aucune réponse n'ayant été formulée, l'employeur a pris acte de la démission du salarié par lettre en date du 30 juin 2001 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification