Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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40 145 résultats pour « restitutions des sommes encaissées pour le compte de l'employeur »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 4
Pour la détermination des sommes consacrées par l'Etat en 1982 au financement dans chaque région des actions relevant désormais de la compétence de celle-ci : a) Ne sont pas prises en compte les sommes versées au titre des catégories d'actions qui demeurent
Article 3
La somme définie à l'article 1er est répartie, pour les différents ports visés à l'article L. 5343-1 du code des transports, en proportion : 1° De la part respective de la somme des cotisations versées à la Caisse nationale de garantie des ouvriers
Article R137-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 12 > 55
-En cas d'option pour l'assiette prévue au 1° du I de l'article L. 137-11, l'organisme payeur déclare et verse pour le compte de l'employeur, le cas échéant, par prélèvement sur le ou les fonds collectifs prévus au contrat le liant à l'employeur, la contribution
Article L137-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 48
charge des employeurs et au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, une contribution sur les avantages de préretraite ou de cessation anticipée d'activité versés, sous quelque forme que ce soit, à d'anciens salariés directement par l'employeur
Article 172-6
L'employeur n'est pas tenu de prendre en charge le coût de la location d'un espace destiné au télétravail.
Article D5212-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 09
-Pour l'établissement de la déclaration relative à l'obligation d'emploi, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime transmettent à l'employeur
Article L154-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 88
Le tiers collecteur est tenu, pour les sommes qu'il a collectées auprès du redevable et, le cas échéant, pour les formalités donnant lieu à l'imposition ou résultant de l'imposition qu'il a accomplies pour son propre compte ou pour le compte du redevable
Article 49 E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 84
l'article 49 D doit comprendre : 1° L'identification du déclarant : nom et prénoms ou raison sociale, adresse complète et numéro Siret lorsqu'il a été attribué par l'INSEE. 2° L'identification de la nature des opérations réalisées et la référence aux comptes
Article 114
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités selon lesquelles le président et les membres du gouvernement remboursent les sommes versées en violation de cette interdiction.
Article 172-8
: a) La nature et le fonctionnement des dispositifs de contrôle et de comptabilisation du temps de travail ; b) La nature des équipements mis à disposition de l'agent exerçant ses activités en télétravail et leurs conditions d'installation et de restitution
Article L7121-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 74
Les sommes que les agents artistiques peuvent percevoir en rémunération de leurs services et notamment du placement se calculent en pourcentage sur l'ensemble des rémunérations de l'artiste.
Article 2364
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15
Les sommes payées au titre de la créance nantie s'imputent sur la créance garantie lorsqu'elle est échue.
Article 311-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 35
disponibles sur leur compte automatique production audiovisuelle, à l'exception de la fraction affectée à l'investissement pour la préparation mentionnée à l'article 311-57-1.
Article L324-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 73
-Les organismes de gestion collective versent les sommes dues aux titulaires de droits au plus tard neuf mois à compter de la fin de l'exercice au cours duquel les revenus provenant de l'exploitation des droits ont été perçus.
Article R225-34-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 49
Le coût de la formation, y compris les frais de déplacement au titre de celle-ci, sont à la charge de la société et ne sont pas pris en compte dans le calcul des sommes consacrées à la formation continue prévues au livre III de la sixième partie du code
Article R110-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 10 > 36
Pour l'application des dispositions de l'article L. 52-11-1, chaque binôme de candidats fait connaître au préfet le compte bancaire sur lequel est opéré le versement de la somme résultant du remboursement forfaitaire des dépenses électorales.
Article 1352-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 58
S'il l'a reçue de mauvaise foi, il en doit la valeur au jour de la restitution lorsqu'elle est supérieure au prix.
Article R1261-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 97
En dehors des situations prévues au IV de l'article R. 1261-18, les personnels de la structure d'accueil des corps assurent la meilleure restauration possible du corps avant que l'établissement ne procède aux opérations funéraires ou à la restitution
Article D3142-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 00
En application de l'article L. 3142-107, l'employeur peut différer le départ en congé ou le début de la période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise, dans la limite de six mois qui court à compter de la réception de la
Article R2145-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 07
Le refus du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale par l'employeur est notifié à l'intéressé dans un délai de huit jours à compter de la réception de sa demande.
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