précaution d'adresser dans l'intervalle une notification recommandée à son salarié le 18 septembre 1992; alors, en tout état de cause, que le salarié ayant une ancienneté inférieure à 2 ans, il ne pouvait revendiquer

des paquets de 500 grammes mais n'avoir pas trouvé acquéreur ; qu'il déclarait également être propriétaire de la cocaïne et de la résine de cannabis pour son usage personnel ; que, par la suite, il revenait

du journal le progrès « renvoyant les revendications salariées au résultat de la NAO » ; que M.

le juge-commissaire d'une requête en revendication des mêmes biens immobiliers ; Mais la lettre du 11 février 2010 adressée à la SELAFA MJA indique essentiellement « Je viens par la présente revendiquer

agréé, a relevé que sept articles portant le numéro d'identification de la société Eve parfums avaient été retrouvés chez un revendeur non agréé, que ces articles avaient été commandés par la société

biens comme lui appartenant, qui plus est avant qu'ils ne soient volés à la prévenue, la cour d'appel a méconnu les articles 716 et 311-1 du code pénal ; "2°) alors que, et en l'absence de toute revendication

une activité exercée à son profit, fût-il non exclusif, et sous sa subordination ; qu'en l'espèce, la société Scania France avait organisé des concours promotionnels destinés à récompenser les revendeurs

qu'enfin, la cour d'appel ne pouvait évaluer à 138 000 francs le montant de la somme due au salarié au titre des heures supplémentaires sans justifier en quoi que ce soit les raisons qui l'amenaient à revenir

par les appelants de la parcelle de terre comprise entre la limite indiquée dans l'acte de vente des 8 et 27 juillet 1954 et la limite revendiquée par M.

été effectuée regroupait des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituait une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications

apprécié l'effet, ainsi que celui des autres documents produits en défense à propos de l'état de l'art antérieur, en décidant qu'aucun d'entre eux ne combinait un dispositif de fixation tel que celui revendiqué

Y..., sont en litige au sujet de la limite séparative de leurs propriétés et la nature juridique ainsi que les dimensions d'un passage dans une grange revendiqué par M. et Mme X... ; qu'un tribunal de

le jugement, alors, selon le pourvoi, que les dispositions de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 sont applicables quels que soient la cause juridique ou le titre invoqué à l'appui de la revendication

de la société tirées de ce que le chef de centre, qui ne disposait pas du pouvoir d'autonomie, n'était investi d'aucune délégation de pouvoir lui permettant de recevoir et de donner suite à des revendications

sur plusieurs jours, sans rechercher si les salariés du dépôt de Somain et ceux du dépôt de Valenciennes avaient des tâches distinctes, des conditions de travail différentes et, de ce fait, des revendications

d'appel a, ce faisant, dénaturé, en violation de l'article 1134 du Code civil, le jugement qui lui était déféré et qui s'était limité à dire que le juge-commissaire, après nouvelle étude du dossier de revendication

PRIV) a été mise en redressement judiciaire sans avoir réglé le prix des marchandises que lui avait livrées la société Vili-Beni ; que, se fondant sur une clause de réserve de propriété, celle-ci a revendiqué

Y..., représentant des créanciers, d'une requête en revendication du véhicule sur le fondement de la clause de réserve de propriété ; Attendu que la Diac fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable