considérer qu'ils préviennent un 'risque imminent'.

les dépenses exposées par la commune ou l'établissement de coopération intercommunale compétent pour assurer l'enlèvement et le traitement des déchets et non couvertes par des recettes non fiscales affectées

À noter aucune mention relative au secteur de l'automobile ».

Toutes constructions nouvelles qui seraient faites par le LOCATAIRE même avec l'autorisation du [Localité 3] deviendraient la propriété du [Localité 3] au terme du présent bail.

[Localité 4] est défini comme une zone de tension locative.

Il a considéré que l'appelant avait choisi de cesser son activité professionnelle sans demander de report de son départ à la retraite et ainsi pris le risque de ne plus être couvert par la garantie avant

INTIMES : Monsieur [R] [D] né le 28 Juin 1941 à [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 5] Madame [F] [D] épouse [Z] née le 10 Décembre 1965 à [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 7] Madame

, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services.

assurés par la compagnie La Concorde concernaient l'immeuble, détruit par un incendie criminel imputable à un tiers, tandis les risques couverts par l'UAP concernaient les propres dommages de la société

MOTIFS DE LA DÉCISION Le jugement doit être confirmé en sa disposition non contestée ayant condamné la commune de [Localité 6] à rembourser à M.

des locataires ; / 5.

S’agissant de la pétition “ non à l’usine de déchets plastique à [Localité 12]”, force est de relever qu’elle comprend des propos critiques sur l’installation de ce bâtiment de recyclage et de traitement

[Adresse 6] [Localité 4] non comparante, ni représentée DÉBATS : À l'audience publique du 06 Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : DEPARIS Eric, Vice-Président

La caisse primaire d’assurance maladie des [Localité 12] (ci-après la caisse) a accepté de prendre en charge cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

Quant au locataire qui commet des manquements de type dégradations locatives, il en devra réparation dans la mesure du temps d'occupation et de la vétusté en résultant, mais si les dégradations locatives

L'article 6 précité dispose plus particulièrement que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité

critiqués par la SEM Pau Pyrénées et donc non dévolues à la Cour d'Appel de PAU concernant : o la réparation des désordres constatés en fin de bail o la location à titre précaire de deux bureaux supplémentaires

à sa valeur locative augmentée des charges.

[R] au titre de la législation sur les risques professionnels.

. 06/05/2026 ARRÊT N° 26/ 171 N° RG 25/00094 N° Portalis DBVI-V-B7J-QXQ7 LI - SC Décision déférée du 04 Décembre 2024 TJ de [Localité 1] - 21/02475 R.