Codes de loi français

Article R5212-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 10 > 49

matériovigilance sont chargés : 2° D'informer les fabricants concernés des incidents ou risques d'incidents mentionnés aux a et b du 1° du présent I ; 3° De prendre part, dans les conditions définies à l'article R. 5311-2, aux enquêtes et travaux relatifs à la sécurité

Article R2142-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 82

du médicament et des produits de santé.

Article R1221-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 02

L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et le coordonnateur régional d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle sont destinataires simultanément des fiches de déclarations d'incident grave, des fiches de déclaration

Article 54

. - Pour la mise en œuvre du 2° de l'article L. 5125-23-2 du code de la santé publique concernant les médicaments biologiques similaires inscrits sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale avant la publication

Article R226-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 55

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait : 1° D'importer, de mettre sur le marché ou de mettre en service un produit sans respecter les dispositions des articles R. 224-64 et R. 224-65 ; 2° Pour tout importateur ou

Article 7

internationale de sécurité, conjointement avec le directeur général de la police nationale ; - de l'agence du numérique des forces de sécurité intérieure, conjointement avec le directeur général de la police nationale ; - le service statistique ministériel

Article Annexe

informatiques. 72600000-6 Services d'assistance et de conseils informatiques. 72700000-7 Services de réseaux informatiques. 72800000-8 Services d'audit informatique et services d'essai informatique. 72900000-9 Services de secours informatique

Article 1

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle susceptible d'être attribuée au président du comité économique des produits de santé, prévue à l'article D. 162-2-8 du code de la sécurité sociale, est fixé à 2 286,74 €.

Article R1123-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 68

Les documents et données relatifs à la recherche sont conservés par le promoteur et l'investigateur pendant une période fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament

Article R161-76-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 63

Les organismes certificateurs mentionnés au 1er alinéa du IV de l'article L. 161-38 transmettent la décision de certification, concomitamment à l'éditeur du logiciel, à la Haute Autorité de santé et à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des

Article R5132-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 91

L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la mise en œuvre de l'addictovigilance.

Article L162-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 91

Le Comité économique des produits de santé détermine le montant des remises en appliquant au chiffre d'affaires défini au premier alinéa du présent article un taux, défini selon un barème fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité

Article 130

; 9° A l'homologation d'un produit ou d'un ensemble de produits déclaré identique à un produit ou à un ensemble de produits déjà homologué ou bénéficiant d'une autorisation officielle dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord

Article R165-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 93 > 46

ou de la prestation ; 2° L'appréciation du bien-fondé, au regard du service attendu du produit ou de la prestation, de l'inscription sur la liste prévue à l'article L. 165-1.

Article L557-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 92

ou des équipements non conformes, notamment lorsque ces produits ou ces équipements présentent un risque pour la santé ou la sécurité publiques ; les sommes qui seraient consignées en application du 1° du II du même article L. 171-8 peuvent être utilisées

Article L1223-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 20

soumise à une autorisation préalable de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Article R1321-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 07

Cette attestation est produite, selon les groupes de produits et procédés de traitement et en fonction de leurs usages : 1° Soit par le responsable de la première mise sur le marché ; 2° Soit par un laboratoire habilité par le ministre chargé de la santé

Article Annexe 3

PROGRAMME PRÉVENTION-SÉCURITÉ Organisation institutionnelle de la France et des services de sécurité et de secours :

Article D2223-55-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 15

L'enseignement théorique défini à l'article D. 2223-55-3 comprend obligatoirement les matières suivantes : 1° Pour le diplôme permettant d'exercer la fonction de maître de cérémonie : – hygiène, sécurité et ergonomie ; – législation et réglementation

Article L252-9-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 84

La chambre territoriale des comptes peut contrôler les comptes que les délégataires de service public ont produits aux autorités délégantes.