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84 260 résultats pour « salaire de base »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1199ba5988459c512a5

Cassation

3 mars 1988

3 mars 1988

des acomptes mensuels sur le treizième mois afin que ces sommes entrent en compte dans la comparaison du salaire de base et du salaire minimum ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00174

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

septembre 2016, il était précisé que le salaire de référence servant de base au calcul de l'indemnité de départ volontaire est égal au salaire de base brut mensuel (salaire annuel/12) majoré du montant

Source officielle
CC

soc

613720cecd580146773ee87b

Cassation

7 janvier 1988

7 janvier 1988

les jours de maladie sur le 13ème mois, le mode de calcul n'est plus la base de salaire mais le salaire brut" est contradictoire dans la mesure où le salaire brut constitue précisément le salaire de base

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

63c1099dbf9fd47c90a13d5e

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[S] produit un tableau comparant son salaire de base en juin 2017 avec celui de 5 autres salariés :M. [K], M.[I], M. [Z], M. [E] et M. [W].

Source officielle
CC

soc

6137251bcd5801467741b05c

Cassation

13 juin 2007

13 juin 2007

de base de la prime devenue nulle en conséquence de son illicéité ; qu'en décidant que la sanction de la violation de l'article 14 ne pouvait être que l'intégration dans le salaire de base de la prime

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a486db9150ff818586

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Elle précise que tous les bulletins de paie du salarié présentent deux lignes distinguant clairement le salaire de base et la rémunération des heures supplémentaires majorées; de sorte que le salarié ne

Source officielle
CC

soc

6079b2089ba5988459c5554a

Cassation

29 octobre 1973

29 octobre 1973

LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INCLUS LES PRIMES ALLOUEES POUR TRAVAIL DES DIMANCHES ET JOURS FERIES DANS LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES MAJORATIONS POUR

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00853

Cassation

21 mars 2012

21 mars 2012

du salaire de base et est donc directement proportionnelle au temps de travail effectif du salarié, lequel influe ainsi directement sur son montant, doit être considérée comme la contrepartie de ce même

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

SELARL CAPSTAN AVOCATS, avocats au barreau de PARISc/DEFENDEUR

67f80ee3cf40727a0043c679

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

A PAYER 0001 Salaire de base 151,67 Montant du salaire de base brut mensuel Dorénavant, à compter du mois d’octobre 2021, votre bulletin de paie se présente ainsi : Heures période : 166,83 RUBRIQUES

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02327

Cassation

16 novembre 2010

16 novembre 2010

à temps plein, une indemnité différentielle ; que par un avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002, dit CCN 51 rénovée, les partenaires sociaux ont intégré l'indemnité de solidarité dans le salaire de base,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201200

Cassation

3 octobre 2019

3 octobre 2019

jusqu'en juillet 2016 établis sur la base de vingt heures par [mois] mentionnant son salaire de base ensuite déduit au titre d'une absence non rémunérée, ce qui correspondait à son attestation sur l'honneur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02131

Cassation

26 novembre 2014

26 novembre 2014

de base est inférieur à la moyenne des salaires de base pratiqués au sein de la société Sanofi Aventis france à l'égard des salariés, telle que résultant de la réunion de la commission égalité professionnelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb12bd3db21cbdd8cca8

Appel

25 novembre 2008

25 novembre 2008

A compter du 22 octobre 2002, ces primes ont été intégrées dans le salaire de base, consécutivement à la dénonciation des accords nationaux du 19 décembre 2005.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01971

Cassation

14 octobre 2009

14 octobre 2009

avait pu ramener le salaire de base du salarié de 2 469,67 euros à 2 216,42 euros seulement à compter du mois de juin 2003, en externalisant les heures supplémentaires qui y étaient jusqu'alors incluses

Source officielle
CC

soc

6079b1639ba5988459c51fff

Cassation

16 décembre 1992

16 décembre 1992

d'une part, qu'une convention de forfait ne se présume pas et que l'inclusion de l'indemnité de congés payés dans le salaire de base n'est autorisée qu'à titre exceptionnel, l'employeur devant, dans ce

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6160964741ad74d62c181865

Appel

28 mai 2014

28 mai 2014

'salaire de base', le 13ème mois étant également mensualisé ultérieurement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6160964741ad74d62c181866

Appel

28 mai 2014

28 mai 2014

'salaire de base', le 13ème mois étant également mensualisé ultérieurement.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69fc1d05cdc6046d47e02c66

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

de base mensuel Le salaire de base mensuel du personnel Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise sera revalorisé de 1,1 % en 2018, (1,5 % en 2019, 1% en 2020, 1 % en 2021 et 1,8 % en 2022

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

642d14aecb8fa004f57da261

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Par jugement du 19 novembre 2020, le conseil de prud'hommes de Nîmes a : - dit que le taux horaire du salaire de base mensuel d'UDM est identique au salaire de base mensuel de la SAS Berto Languedoc-Roussillon

Source officielle
CC

cr

6137261ecd58014677423127

Cassation

18 mai 2004

18 mai 2004

était de 14 370 euros (958 x 15) ; que son salaire de base serait actuellement de 1 257 euros augmenté de 10 % pour les avantages non salariaux ; qu'il lui serait alloué, en réparation de la perte

Source officielle