AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00836
11 mai 2017
11 mai 2017
Le nouveau salaire de base 35 h est égal à l'ancien salaire de base 39 h" ; que l'article 43 dispose que "Pour le calcul des heures supplémentaires [...] le taux horaire est calculé de la manière suivante
Source officiellePage 1 sur 4098
soc
613723becd5801467740d978
18 juillet 2001
18 juillet 2001
de base à l'embauche pour un temps plein auquel se rajoutent des primes en fonction de l'ancienneté ; que la société Ardial a minoré le montant du salaire de base des salariés par rapport à celui déterminé
Source officielle