versait mensuellement 1 745,24 € à Michel Y... et 1 779,69 € à Johnny X... sur la base de la clause de garantie instituée par l'accord d'entreprise conclu le 1er février 2002, destinée à assurer un salaire

pour la période de juillet 2017 à juin 2018, - 552 € au titre des congés payés afférents, -16.359,94 € à titre de rappel d'heures supplémentaires sur la période non prescrite, en considération du salaire

français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié

continue à temps plein de plaquiste auprès du même employeur depuis le 1er décembre 2020, soit presque cinq ans à la date de l’arrêté, qu’il justifie percevoir effectivement une rémunération égale au salaire

ils ne peuvent être regardés que comme ayant condamné cet employeur à payer à ce salarié un salaire brut égal au salaire minimal prévu, pour cette classification, par cette convention collective, dès lors

minimum conventionnel du poste » ; que pour la période non prescrite, plusieurs avenants salariaux ont édicté des grilles de salaires minima mais il n'apparaît pas que ces différents textes aient été

X... avait été engagé en qualité de VRP multicartes avec le statut d'agent immobilier ; qu'à supposer qu'elle ait fait droit à la demande du salarié d'obtenir un salaire minimum sur le fondement des dispositions

Lorsque la convention de branche stipule que les salaires minima hiérarchiques s'appliquent aux rémunérations effectives des salariés résultant de leurs salaires de base et de compléments de salaire qu'elle

au minimum conventionnel fixé pour un tel statut ; Qu'au vu des éléments produits, il sera fait droit à la demande de rappel de salaire correspondant à la différence de salaire entre le salaire perçu

Aux termes du dernier avenant publié, la cour constate que le salaire minimal est de 1 720 euros et, majoré de 3 % après 3 ans d'ancienneté, de 1 771,60 euros.

la convention collective Syntec, au premier janvier 2006, les salaires minimaux : de 1. 550 € correspondaient à la position 2. 3 coefficient 355, de 1. 683 € correspondaient à la position 3. 1 coefficient

, les salaires minimaux conventionnels des ETAM sont déterminés selon la formule suivante : Salaire minimum conventionnel = base fixe + (valeur du point ETAM × coefficient de la position). (') Pour

rémunération inférieure aux dispositions de la convention collective départementale BTP Guadeloupe - ouvriers du 28 février 2002, et plus précisément de l'accord subséquent du 4 juin 2009 relatif aux salaires

brut de 207,06 euros pour 102 heures de travail, soit un salaire minimal de 2,03 euros de l'heure ; enfin, ces mentions de fiche de paye sont erronées ; - pour ce salaire supérieur à 200 euros, la part

La société [1] fait alors observer qu'au regard de la grille conventionnelle (majoration d'ancienneté incluse) signée le 23 mars 2022 pour une application au 1er avril 2022 le salaire minimal garanti pour

été la sienne s'il avait été recruté depuis l'origine dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, avec le salaire et les accessoires de salaires prévus par la convention collective ; Monsieur K..

X...ayant plus de 9 ans d'ancienneté, lors de sa reprise chez RANGERS SECURITE, devait donc se voir appliquer le coefficient 210 et un salaire minimal mensuel de 1. 645, 61 € et un taux horaire de 10,

Sa rémunération mensuelle brute est de 7. 904, 52 francs + prime de secrétariat, laquelle est selon l'article 5 du contrat, fixée à 10 % du salaire minimal de base de l'assistante dentaire qualifiée, soit

Le 27 septembre 2022, Mme B a demandé le renouvellement de son certificat de résidence portant la mention " salarié ".

Seine-Saint-Denis du 16 mai 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" ou subsidiairement "salarié