L'embauche d'un salarié étranger titulaire de la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 422-1, L. 422-2, L. 422-4 ou L. 422-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut intervenir qu'après déclaration nominative

Article 87

—

Le président de la Polynésie française et les autres membres du gouvernement de la Polynésie française, s'ils sont titulaires d'autres mandats électoraux ou s'ils siègent au conseil d'administration d'un établissement public local, ne peuvent cumuler

Article 5

—

Les titulaires de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité bénéficient des prestations du régime de protection sociale prévues par le décret du 24 février 1972 susvisé.

Article R1263-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 16

Code du travail

-Les documents requis aux fins de vérifier les informations relatives aux salariés détachés sont les suivants : 1° Lorsqu'il fait l'objet d'un écrit, le contrat de travail ou tout document équivalent attestant notamment du lieu de recrutement du salarié

Article L6324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 16

Code du travail

La reconversion ou la promotion par alternance a pour objet de permettre au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation ou par des actions permettant de faire

Article L612-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 47

Code monétaire et financier

En cas de vacance d'un siège de membre de la commission des sanctions pour quelque cause que ce soit, constatée par son président, il est procédé à son remplacement par une personne de même sexe pour la durée du mandat restant à courir.

Article R144-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 78

Code de l'énergie

En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre du conseil d'administration, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir dans les conditions suivantes : 1° Si le membre à remplacer représente l'Etat

Article 2

—

Leur mandat est renouvelable. Un suppléant est désigné pour chaque titulaire par décret dans les conditions prévues à l'article 1er ci-dessus et pour la même durée.

Article L2315-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 06

Code du travail

Dans les entreprises de travail temporaire, les heures de délégation utilisées entre deux missions, conformément à des dispositions conventionnelles, par un membre titulaire du comité pour l'exercice de son mandat, sont considérées comme des heures de

Article R4031-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 67

Code de la santé publique

Lorsqu'un siège devient vacant, il est pourvu au remplacement, pour la durée du mandat restant à courir, en faisant appel au candidat venant en rang utile sur la liste à laquelle appartenait l'ancien titulaire.

Article 5

—

Les représentants des élèves au conseil d'administration et au conseil des études et de la recherche de l'Ecole du Louvre sont élus jusqu'aux élections suivantes, et pour une durée maximale d'un an.

Article D361-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 74

Code rural (nouveau)

Pour chacun des membres titulaires mentionnés aux 6° à 13° un suppléant est nommé dans les mêmes conditions.

Article 2

—

syndicales de salariés est constitué comme suit : -un titulaire et un suppléant désignés par la Confédération générale du travail (CGT) ; L'un des membres de chacun des binômes " titulaire-suppléant " du collège des organisations syndicales de salariés

Article R1431-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 35

Code du travail

La commission permanente comprend : 1° Trois représentants de l'Etat choisis parmi les membres du Conseil supérieur de la prud'homie ; 2° Six membres du Conseil supérieur, titulaires ou suppléants, représentant les salariés ; 3° Six membres du Conseil

Article 14

—

Les personnels non titulaires des collectivités locales et leurs personnels titulaires à temps non complet non affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales pourront demander à cesser leur activité durant les trois années

Article 6

—

Le fonds national des assurances sociales centralise l'ensemble des opérations relatives aux prestations de maternité servies par les caisses primaires de sécurité sociale ainsi que celles qui sont relatives aux salariés agricoles.

Article 78

—

activité professionnelle, les garanties accordées à l'issue du mandat et le droit à la formation, les indemnités de déplacement et frais de séjour engagés pour prendre part aux réunions du congrès et les dépenses résultant de l'exercice d'un mandat spécial

Article D719-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 03

Code de l'éducation

Lorsqu'un représentant titulaire des usagers perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou lorsque son siège devient vacant, il est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par son suppléant qui devient titulaire.

Article R123-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 17

Code de la sécurité sociale

de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole ; c) Trois représentants d'organismes de sécurité sociale ne relevant pas des a et b et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ; 2° Quatre personnes qualifiées

Article R181-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 92 > 95

Code de l'environnement

. – Le délai mentionné au I est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'autorisation environnementale : 1° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté d'autorisation environnementale

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