Article R4031-15 · Code de la santé publique — CodexAI
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R4031-15
Article R4031-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 67
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 3 juin 2010
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Légifrance
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Texte de l'article
Lorsqu'un siège devient vacant, il est pourvu au remplacement, pour la durée du mandat restant à courir, en faisant appel au candidat venant en rang utile sur la liste à laquelle appartenait l'ancien titulaire.
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