Codes de loi français

Cette pension de vieillesse ne peut pas être inférieure au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés fixé par décret.

Article L5213-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 02

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Cette aide, demandée par l'employeur ou le travailleur non salarié, peut être allouée en fonction des caractéristiques du bénéficiaire de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-13, notamment de la lourdeur de son handicap, après aménagement

Article L435-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 23

des familles et justifiant de trois années d'activité ininterrompue au sein de ce dernier, du caractère réel et sérieux de cette activité et de ses perspectives d'intégration, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié

Article 1

Pour la détermination de la qualité de travailleur, il ne sera tenu compte ni du statut juridique de l'employeur, ni de celui de l'employé.

Article 6-3

Le géomètre-expert peut exercer sa profession en qualité de salarié d'une personne physique géomètre-expert ou d'une société de géomètres-experts mentionnée à l'article 6-1.

Article Annexe I

du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales est ainsi rédigé : Règlement du régime invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales Article

LEGIARTI000045735897

et conformément au III de l'article 2 du décret du 29 novembre 2021, le délégué : -doit réorienter le travailleur vers le délégant sans délai en cas de : -adresse un courrier à l'employeur mentionnant la réorientation de la salariée vers le MT avec remise

Article L114-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 16 > 96

Les travailleurs salariés ou non-salariés qui exercent une activité en France tout en relevant de la législation de sécurité sociale d'un Etat autre que la France ou, à défaut, leur employeur ou son représentant en France doivent tenir à la disposition

Article L243-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 74

Pour le travailleur indépendant débutant son activité et non encore tenu de déclarer ou de payer des cotisations et contributions sociales, une attestation provisoire est délivrée dès lors que l'activité a été régulièrement déclarée et que l'ensemble

Article L243-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 49

-Les contrôles prévus à l'article L. 243-7 visant les entreprises versant des rémunérations à moins de vingt salariés ou les travailleurs indépendants ne peuvent s'étendre sur une période supérieure à trois mois, comprise entre le début effectif du contrôle

Article L215-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 39

retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle est administrée par un conseil d'administration de vingt et un membres comprenant : 1° Huit représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales interprofessionnelles de salariés

Article R5122-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 02

; 2° Soit, le cas échéant, au mandataire judiciaire chargé du versement des indemnités aux salariés ou à l'association mentionnée à l'article L. 3253-14 lorsque cette dernière assure le versement des indemnités au mandataire judiciaire.

Article L222-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 54 > 89

Code du sport

Les dispositions des articles L. 8241-1 et L. 8241-2 du code du travail ne sont pas applicables à l'opération mentionnée au présent alinéa lorsqu'elle concerne le salarié d'une association sportive ou d'une société mentionnée aux articles L. 122-2 et

Article L4624-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 90

Code monétaire et financier

Tout salarié peut, lorsqu'il anticipe un risque d'inaptitude, solliciter une visite médicale dans l'objectif d'engager une démarche de maintien dans l'emploi. Tout travailleur de nuit bénéficie d'un suivi individuel régulier de son état de santé.

Article L214-24-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 41

par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, les FIA ou leurs sociétés de gestion veillent à ce que la fonction d'évaluation soit effectuée par : 1° Un expert externe en évaluation, qui est soit une personne physique ou morale indépendante

Article 17

Au siège social de chaque entreprise comportant plusieurs établissements, le chef d'entreprise établit et tient disponible dans les mêmes délais une liste complète de tous les salariés inscrits en qualité d'électeurs.

Article L4624-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 83

Les éléments nécessaires au développement de la prévention ainsi qu'à la coordination, à la qualité et à la continuité des soins au sein du dossier médical en santé au travail sont versés, sous réserve du consentement du travailleur préalablement informé

Article 2

Toutefois, sont exclues du champ d'application du décret susvisé les entreprises qui, bien qu'entrant dans l'un des deux secteurs d'activité définis à l'article précédent, emploient plus de dix salariés.

Article 3