Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372233cd580146773fb099
26 octobre 1994
26 octobre 1994
X..., en qualité de délégué syndical CGT, au sein de la société Iserba, au motif qu'en l'absence d'activité syndicale, la preuve de l'existence d'une section syndicale n'était pas rapportée ; Qu'en
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6032d6bc33d9c54b512f19d2
21 novembre 2017
21 novembre 2017
Le mandat du représentant de la section syndicale restait valable jusqu'aux premières élections professionnelles qui suivent sa désignation, soit jusqu'en novembre 2015.
Source officiellesoc
6079b2119ba5988459c558d5
19 février 1975
19 février 1975
DE L'ACCOMPLISSEMENT DU MANDAT DE DELEGUE DU PERSONNEL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL EST CONTRADICTOIRE DE REFUSER DE TENIR COMPTE DES HEURES PASSEES PAR L'INTERESSE POUR SON ACTION DE MEMBRE D'UNE SECTION
Source officiellesoc
613720d2cd580146773eead8
18 février 1988
18 février 1988
(Bas-Rhin), défenderesse à la cassation EN PRESENCE DE : 1°) la section syndicale CDFT de la société Telic Alcatel, domiciliée ...
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c56008
8 juillet 1977
8 juillet 1977
ET DE LA POSSIBILITE POUR LES DELEGUES D'EN ETRE OU NON INFORMES, LA CREATION DE SECTIONS SYNDICALES DISTINCTES EST NECESSAIRE AU FONCTIONNEMENT EFFECTIF DE L'INSTITUTION CREEE PAR LA LOI; QU'EN L'ESPECE
Source officiellesoc
6137222dcd580146773fadc4
6 avril 1994
6 avril 1994
que les sections syndicales sont créées dans les établissements constitués au niveau de chacune des directions de groupe et que l'article 5 du même accord dispose que, dans tous les établissements où
Source officiellesoc
6079b0b69ba5988459c4fa0a
25 juillet 1979
25 juillet 1979
EFFECTUEE PAR LA SECTION SYNDICALE D'UNE ENTREPRISE AU MOTIF QU'EN VERTU DU STATUT DE LADITE ENTREPRISE, CETTE DESIGNATION N'ETAIT VALABLE QUE SI LE DELEGUE ETAIT ACCREDITE PAR L'ORGANISATION SYNDICALE
Source officiellesoc
613721dccd580146773f83b6
4 mai 1993
4 mai 1993
au sein d'une section syndicale encore inexistante et seulement en cours de formation ; d'autre part, que, le salarié ayant manifestement démontré que l'employeur ne pouvait compter sur sa présence dans
Source officielleCTX Social
695d737a75782d5f06015a79
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Le 6 mai 2025, le syndicat CGT DASSAULT AVIATION [Localité 9] et M [N] [S], représentant de la section syndicale, ont assigné la société Dassault aviation et le syndicat UNSA Dassault Aviation devant la
Source officiellesoc
613721ebcd580146773f8c0f
19 octobre 1993
19 octobre 1993
Y... et A..., en qualité de délégués syndicaux, au sein de la société Pharmuka, alors, selon le moyen, qu'en vertu des articles L. 412-6 et suivants du Code du travail, les sections syndicales ne possèdent
Source officiellesoc
6079b0b09ba5988459c4f6f1
25 octobre 1978
25 octobre 1978
EN DEPIT DE L'ABSENCE DE SECTION SYNDICALE ET DU MANQUE DE REPRESENTATIVITE DU SYNDICAT, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LA CONSTITUTION D'UNE SECTION SYNDICALE N'EST SOUMISE A AUCUNE FORME, ALORS QUE, D'UNE
Source officielleCour d'Appel
6253c894bd3db21cbdd85ae4
15 novembre 2001
15 novembre 2001
SUD avisait la CAISSE D'ÉPARGNE de sa constitution au niveau national et de la constitution d'une section syndicale dans l'entreprise , qu'il sollicitait un rendez-vous avec la direction afin d'obtenir
Source officiellesoc
61372294cd580146773feba0
15 novembre 1995
15 novembre 1995
Alain P..., demeurant ..., 12 / la section syndicale CGC de la CMP, dont le siège est usine des Caillots, 58300 Decize, 13 / M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00456
9 avril 2019
9 avril 2019
le délégué syndical, la section syndicale de l'entreprise ou un membre de celle-ci ou encore le représentant du syndicat au comité d'entreprise ; que la faculté de distribuer des publications et des tracts
Source officiellesoc
6079b0ad9ba5988459c4f5cc
21 juin 1978
21 juin 1978
CFDT EN ESTIMANT QU'UNE SECTION SYNDICALE CFDT EXISTAIT DANS L'ETABLISSEMENT, AU SEUL MOTIF QUE PROTET AVAIT ETE SANCTIONNE POUR SON ACTIVITE SYNDICALE, SANS RECHERCHER SI LA CFDT AVAIT DES ADHERENTS
Source officielle6ème chambre
DTA_2210071_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 2242-1 du code du travail : " Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au
Source officielle1ère chambre
DTA_2204358_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
A avait été titulaire d'un mandat de représentant d'une section syndicale jusqu'au 1er juillet 2021, au titre duquel, en application des dispositions des articles L. 2142-1-2 et L. 2411-3 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00541
20 mars 2013
20 mars 2013
de cinquante salariés ou plus, et qui constitue une section syndicale, peut désigner un délégué syndical ; que si ce délégué syndical doit être en principe choisi parmi les candidats aux élections professionnelles
Source officielleÉlection professionnelle
66294828204c0caeeb98f339
23 avril 2024
23 avril 2024
Départemental CFTC des Transports de Seine Saint Denis de Monsieur [M] [C] [H] en qualité de représentant de section syndicale CFTC.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02736
19 décembre 2007
19 décembre 2007
départemental Force ouvrière de la métallurgie des Yvelines faisait valoir dans ses écritures que la décision de désigner l'intéressé avait été prise par la section syndicale Force ouvrière de la société
Source officiellePage 36 sur 1350